AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT
Conclu entre :
La
société Paris Terminal SA, société anonyme au capital social de 5.144.606,50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 409 911 674, dont le siège social est sis Route du Bassin numéro 1 – Port de Gennevilliers – 92631 Gennevilliers Cedex, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur le Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée «
La Société»,
Et,
La délégation du personnel au comité social et économique, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué du personnel élu,
D’autre part,
Ci-après dénommée «
le Délégué du Personnel »,
La Société et le Délégué du Personnel étant ensemble désignés «
les Parties » et, individuellement, une « Partie ».
Accord collectif d’entreprise conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail
Préambule
La Société est spécialisée dans la manutention multimodale et le stockage de conteneurs et du fret.
Soumise aux flux de marchandises sur la route, le rail et sur la Seine, afin d’honorer les missions qui lui sont confiées, la Société a mis en place une organisation flexible par roulements des équipes de manutentionnaires afin de pouvoir assurer une disponibilité à la clientèle et une fluidité des voies de circulation, tout en ajustant aux volumes et aux flux de marchandises.
Six créneaux ont initialement été instaurés :
Equipe 1 : 5h/11h puis 12h30/14 h18
Equipe 2 : 5h30/11h30 puis 13h/14h48
Equipe 3 : 8h/12h puis 13h30/17h18
Equipe 4 : 10h12/13h30 puis 14h30/19h
Equipe 5A : 13h30/17h48 puis 19h/22h30
Equipe 5B : 14h30/17h48 puis 19h/23h30
Constat a par la suite été fait par la Direction, d’une part, que ces créneaux, efficaces en journée, étaient apparus insuffisants pour couvrir les demandes de plus en plus fréquentes de manutention en soirée ou nocturnes, d’autre part, que les équipes dépassaient régulièrement l’horaire de fin afin d’endiguer les conteneurs arrivés au fur et à mesure de la journée.
Dans ces conditions, un créneau de nuit a été instauré par accord collectif d’entreprise conclu le 19 décembre 2024, pour une durée déterminée de 6 mois prenant fin le 30 juin 2025, aux fins d’expérimentation (l’ « Accord Initial »).
Aux termes de l’Accord Initial, il était convenu que soit opéré un bilan de mi-période, début avril 2025 afin de déterminer l’opportunité de pérenniser le dispositif, le cas échéant en y apportant les ajustements nécessaires.
Lors de la réunion de bilan du 11 avril 2025, les retours s’étant avérés positifs, il a été décidé de pérenniser le créneau de nuit, dont il est rappelé la tripe finalité :
Sur le plan de la performance collective, pouvoir répondre à des demandes de la clientèle de nature à dynamiser plus encore l’activité et permettre à la Société d’accroitre ses parts de marché ;
Sur le plan individuel, permettre aux salariés d’avoir une meilleure maîtrise de leur temps de travail, et donc une meilleure organisation personnelle et un temps de repos optimisé ;
Sur le plan organisationnel, permettre une meilleure uniformisation de la charge de travail entre les équipes, en assurant un roulement continu tout au long de la journée et de la nuit, et éviter ainsi notamment l’engorgement du début de journée liés aux flux de la nuit.
Les Parties sont donc convenues, à cette fin, de conclure un avenant à l’Accord Initial dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail (l’ « Avenant »).
Article 1. Objet de l’Avenant
Le présent Avenant a pour objet d’encadrer le recours au travail de nuit, par l’instauration pérenne d’un créneau horaire de travail de nuit au sein de la Société, en le définissant et en fixant ses modalités de mise en œuvre.
A l’occasion de l’instauration du créneau de nuit dans le cadre de l’Accord initial, il est par ailleurs apparu nécessaire de mettre à jour le Créneau 5A afin de tenir compte des ajustements opérationnels générés par le Créneau 5C de nuit.
En pérennisant le Créneau 5C de nuit, le présent Avenant a ainsi également pour objet une mise à jour du Créneau 5A initialement instauré.
Article 2. Champ d’application de l’Avenant
Le présent Avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Exploitation – Service de manutention.
Article 3. Définition du créneau de nuit
Le créneau de nuit instauré par l’Accord Initial, tel que rappelé ci-après, est pérennisé :
21h/0h30 puis 1h30/5h48
Début lundi 21h et fin samedi 05h48 (pour la dernière prise de poste le vendredi soir à 21h)
Ce créneau répond à l’intitulé
Équipe 5C notamment dans les plannings qui seront communiqués aux salariés.
Article 4. Modalités de mise en œuvre
4.1. Périodicité et rythme
Le créneau de nuit sera appliqué sur décision de la Société en fonction des besoins du services et des volumes des affaires.
Pour les salariés concernés, le travail de nuit se déroulera par période de deux semaines consécutives.
Chaque salarié effectuera au maximum deux semaines consécutives de travail de nuit par mois. Pendant ces deux semaines consécutives, le salarié ne sera pas amené à commencer avant l’heure de début ni dépasser l’heure de fin de service prévues.
Les mois suivants, une rotation sur les autres créneaux sera assurée afin de garantir un roulement équitable des équipes.
Ainsi, au terme de ces deux semaines consécutives de travail de nuit (Equipe 5C), il sera fait une application progressive des autres créneaux jusqu’à revenir au créneau 5C.
Il est précisé à toutes fins utiles que ces modalités de reprise du travail au terme des deux semaines consécutives de travail de nuit selon le créneau 5C sont susceptible d’être ajustées en fonctions des nécessités du service, notamment en cas de circonstances exceptionnelles (absence d’un salarié pour cause de maladie, congés, etc).
4.2. Compensation
Tout salarié couvert par le présent Avenant et qui sera affecté au créneau de nuit bénéficiera à ce titre des compensations en rémunération et en repos telles que rappelées ci-après.
Rémunération
Les heures de travail effectif accomplies par les salariés sur le créneau de nuit seront rémunérées conformément aux dispositions de la convention collective nationale du transport routier, à savoir, outre leur paiement, l’attribution de la prime horaire égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150M.
A cette rémunération horaire conventionnelle du créneau de nuit s’ajoutera une prime mensuelle forfaitaire de 100 euros brut, pour toute planification de nuit au cours d’un mois civil.
Repos
Les salariés travaillant sur le nouveau créneau de nuit bénéficieront de la réglementation applicable en matière de repos, à savoir pour rappel :
11 heures quotidiennes de repos ;
24 heures de repos hebdomadaire, s’ajoutant aux 11 heures quotidiennes, soit un repos obligatoire de 35 heures consécutives.
Par ailleurs, les salariés qui accompliraient, au cours d'un même mois, au moins 50 heures de travail effectif de nuit, bénéficieront, en complément de la compensation pécuniaire, d'un repos compensateur d'une durée égale à 5 % du temps de travail accompli de nuit.
Ce repos compensateur supplémentaire s’ajoutera au repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives, étant rappelé que tel que prévu à l’article 4.1 ci-avant, pendant les deux semaines consécutives sur le nouveau créneau, le salarié ne sera pas amené à commencer avant l’heure de début ni dépasser l’heure de fin de service prévues.
5. Date d’effet et durée de l’Avenant
Au terme du présent Avenant, le créneau horaire 5A appliqué au sein de la Société sera le suivant :
Equipe 5A : 12h30/16h48 puis 18h/21h30
Les créneaux applicables au sein de la société seront donc les suivants :
Equipe 1 : 5h/11h puis 12h30/14 h18
Equipe 2 : 5h30/11h30 puis 13h/14h48
Equipe 3 : 8h/12h puis 13h30/17h18
Equipe 4 : 10h12/13h30 puis 14h30/19h
Equipe 5A : 12h30/16h48 puis 18h/21h30
Equipe 5B : 14h30/17h48 puis 19h/23h30
Equipe 5C : 21h/00h30 puis 1h30/5h48
6. Date d’effet et durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juillet 2025.
7. Suivi de l’Avenant
Le présent Avenant fera l’objet d’un suivi régulier entre la Société et le Délégué du Personnel, afin notamment de le faire, le cas échéant, évoluer, afin de l’adapter aux contraintes de la Société, aux demandes de la clientèle, et de tenir compte des enjeux sociaux.
8. Information
Les salariés concernés par le présent Avenant s’en verront remettre un exemplaire papier.
Il sera également porté à la connaissance du Médecin du travail.
9. Révision et dénonciation de l’Avenant
Pendant sa période d’application, le présent Avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Toute dénonciation de l’Avenant donnera lieu à l’application d’un préavis de trois mois.
L’avenant de révision quant à lui prendra effet à la date convenue entre les parties signataires, ou, à défaut de précision, à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
10. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Avenant sera notifié à la Commission de validation des accords collectifs de la Branche des transports routiers.
Le présent Avenant donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité auprès des services de la DREETS, via la plateforme de télétransmission TéléAccords, et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre – 2, rue Pablo Neruda - 92000 Nanterre.
Fait le 23 juin 2025, à Gennevilliers, en quatre exemplaires originaux, dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et un pour la Commission de validation des accords collectifs de la Branche des transports routiers.
Président Directeur Général
Délégué du Personnel
Annexe – Procès-verbal des derniers élections du CSE
