Entre la Société PARIS TERMINAL SA, Siret 409 911 674 00011, dont le siège social est situé 6, Route du Bassin n° 1 – CE 111 – 92631 GENNEVILLIERS CEDEX, représentée par Monsieur, Directeur Général
d’une part
Et l’ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers un projet d’accord proposé par la Direction
d’autre part
.P R E A M B U L E
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après. L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
1.
PARIS TERMINAL SA
1.OBJET
L’accord définit les principes et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat aux salariés.
2.CHAMP D’APPLICATION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération en 2018 et présents au 28 février 2019. Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
3.MODALITES ET VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
La prime s’élèvera à 250 € et sera versée avec le salaire du mois de février 2019.
Elle sera totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 53 944.80 € pour 2018.
4. PUBLICITE
DEPOT
Deux exemplaires de l’accord seront déposés sur le site TELEACCORDS du Ministère du travail.
AFFICHAGE
Le texte du présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
