Etablissement de Frépillon 7 avenue Louis Blériot 95740 Frépillon France Tél. : +33 (0)1 34 32 39 00
ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE
relatif à l’accompagnement social
de la crise sanitaire du Covid-19
ETABLISSEMENT DE
FREPILLON
Entre les soussignés :
La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS, au capital de 159 589 976 euros, inscrite au R.C.S. d’Annecy sous le numéro 2004 B 80062, dont le siège social est situé 142 Rue de la Forêt, 74130 CONTAMINE SUR ARVE, et représentée, pour son établissement de Frépillon, par, agissant en qualité de Responsable du Site.
Et :
Le CSE d’Etablissement, représenté par Mme Nathalie Braun, agissant en qualité de Secrétaire du CSE
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La crise sanitaire du Covid-19, pandémie mondiale, est inédite. Ses conséquences sociales et économiques seront sans doute très importantes, sans élément de comparaison historique possible. Dans ce cadre, la quasi-totalité des établissements de l’UES Parker France ont fait appel à des mesures d’activité partielle pour faire face à la conjoncture économique défavorable. Dès le mois de mars, les quatre organisations syndicales représentative ont échangé régulièrement avec la direction de l’UES Parker France et ont fait part de leurs préoccupations, tant au niveau sanitaire, économique que social. Un accord cadre à durée déterminée de solidarité face à la crise sanitaire de la Covid-19 a été signé le 16 juin 2020 au niveau de l’UES de Parker France. Le 22 octobre 2020 a été signé un avenant à l’accord du 16 juin 2020 permettant d’étendre son champ d’application aux nouvelles dispositions d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) mise en place par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ajuster certaines des dispositions prévues initialement. L'objectif de cet accord cadre et de son avenant est de reconnaître l'implication des équipes et notamment des salariés impactés financièrement par la mise en œuvre de l'activité partielle et pour lesquels l'objectif affiché de la Direction et des organisations syndicales est de limiter l’impact de perte de salaire pendant les périodes d’activité partielle. La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé ensemble à la mise en œuvre d’un dispositif cadre mobilisable par les établissements qui le souhaitent, sous la forme d’un accord d’établissement respectant les règles du présent accord cadre et permettant d'accompagner socialement les conséquences de la période d'activité partielle. La Direction de l’établissement de Frépillon et les représentants du personnel se sont réunis les 25/09/2020, 16/10/2020 et 29/10/2020 afin de négocier un accord d’établissement à durée déterminée pour l’établissement de Frépillon. Champ d’application Le présent accord concerne l’établissement de Frépillon de la société Parker Hannifin Manufacturing France SAS intégrée au sein de l’UES Parker France, SIRET 523 394 724 00208. Mise en place d'une réserve de solidarité spécifique Activité partielle / Covid 19 Principes de fonctionnement Dans le cadre du dispositif spécifique d’«APLD», l’ensemble des salariés sont indemnisés lors de leur mise en activité partielle à hauteur d’une partie seulement de leur rémunération brute (% fixé par les textes). Compte tenu du volume et de la durée d’activité partielle probable compte tenu de la crise économique issue de la pandémie COVID19, les parties ont réfléchi à la mise en œuvre par établissement d'une réserve de solidarité spécifique à l'Activité partielle Covid 19. Une telle réserve a vocation à compenser une partie de la perte de rémunération nette durant la période d'activité partielle portant sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 inclus, grâce à la solidarité de l'ensemble des salariés volontaires de l’établissement et à une démarche volontaire de l'entreprise. Il a ainsi été convenu par les Parties que la solidarité de l’ensemble des salariés volontaires et la contribution de l'entreprise se matérialiserait par la signature d’un accord d’établissement conforme aux dispositions de l’accord cadre et de son avenant et prévoyant notamment :
Un don de jours de repos ouvert à l'ensemble des salariés, lequel sera valorisé en euros dans la réserve de solidarité de l’établissement ;
Un abondement de l'entreprise de 25% du montant des jours de repos donnés valorisés en euros (1€ donné par le salarié = 0.25€ abondés soit 1.25 € au total).
Alimentation de la réserve de solidarité Don de jours de repos des salariés La réserve de solidarité ainsi créée sera alimentée par le don de jours de repos. Tout salarié de l’établissement, titulaire d’un CDI, CDD, ou contrat en alternance (professionnalisation ou apprentissage), peut donner une partie de ses jours de repos cessibles sur la base du volontariat. Les salariés donnant une partie de leurs congés seront appelés « Donateurs ».
Fréquence des campagnes de dons La première campagne de don doit être effectuée dans le mois de signature de l’accord et se déroulera du 30 octobre au 11 novembre 2020. La campagne suivante est déclenchée lorsque la réserve de solidarité de l’établissement a été entièrement consommée alors que des heures/jours d’activité partielle non compensés à 100% sont encore programmés. Il ne peut pas y avoir plusieurs campagnes de don pour utilisation au sein d’un même mois de paie. Ce processus se reproduit autant que nécessaire sur la période couverte par l’accord.
Jours de repos pouvant alimenter la réserve de solidarité et ordre de priorité Les jours de repos cessibles sont, par ordre de priorité :
RTT 2020, devant être pris avant le 31/12/2020
Congé Payé acquis devant être pris avant le 31/05/2021 et limité à la 5ème semaine.
Congé d’ancienneté
Les jours de repos donnés sont valorisés au niveau du salaire brut de base + ancienneté.
Abondement de l'entreprise Parker versera aux réserves de solidarité de chaque établissement un abondement suivant la règle suivantes : 25% du montant de la réserve de solidarité constituée (1€ dans la réserve de solidarité = 0.25€ abondés soit 1.25 € au total dans la réserve), à chaque campagne, sauf cas particulier de la dernière campagne tel que décrit à l’article 2.3.4.
Matérialisation du volontariat Le recueil de l'accord individuel des donateurs ainsi que la nature et quantité des jours sera réalisé via un formulaire de don de jours à remettre au service RH qui le relaiera au service paie et fera la mise à jour de la GTA.
Utilisation de la réserve de solidarité
Bénéficiaires de la réserve de solidarité
Pour pouvoir bénéficier de la réserve de solidarité, les salariés devront répondre aux trois critères suivants :
avoir supporté une perte de rémunération sur la période d’activité partielle allant du 1er octobre au 31 décembre 2020, en raison du placement en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique d’«APLD».
avoir été volontaire pour le don de jours de repos à chaque campagne de don selon les modalités exprimées. Le donateur est éligible au dispositif pour l’ensemble de la compagne pour laquelle il a procédé à un don.
être inscrit aux effectifs de Parker (c'est-à-dire en être toujours salarié) à la date du versement.
Modalité de versement des indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité
Les indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité et versées en application du présent accord suivront le régime social des indemnités complémentaire aux indemnités légales d'activité partielle versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale telles que visées notamment à l'article 11 de l'ordonnance D 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle modifié par l’article 5 de l’ordonnance du 22 avril. Ces indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité permettront de compenser une partie de la perte de rémunération des salariés induite par la mise en œuvre de l'activité partielle sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2020, sans pouvoir porter la rémunération nette correspondante à un niveau supérieur à celle qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé. Le calendrier de versement est calé sur le calendrier de calcul de paie. Calcul du montant des indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité Pour chacune des périodes définies par l’accord d’établissement à l’article 2.1, le montant de l’indemnité complémentaire activité partielle (ICAP) individuelle issue de la réserve de solidarité sera calculé de la façon suivante : - Calcul de la somme des ICAP individuelles maximum : ICAP individuelle maximum = Nbre d’heures d’AP x taux horaire brut x Taux d’ICAP (cf tableau ci-dessous)
Taux d’ICAP en % du brut
Indemnisation de l’activité partielle
70% du brut 60% du brut Etab. relevant du régime général (hors Alsace – Moselle) 13% 23%
- Si la somme des ICAP maximum de chaque bénéficiaire potentiel, est inférieure ou égale à la valeur de la réserve de solidarité, paiement des ICAP individuelles maximum. Le net total pendant l’activité partielle est ainsi porté à environ 95% du net d’activité. - Si la somme des ICAP maximum de chaque bénéficiaire potentiel, est supérieure à la valeur de la réserve de solidarité, alors paiement des ICAP individuelles = (ICAP individuel maximum) x (valeur de la réserve de solidarité) / (somme des ICAP maximum de chaque bénéficiaire potentiel). Les taux indiqués dans le présent article correspondent aux taux légaux d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur à la signature de l’accord. En cas d’évolution légale de ces taux un avenant au présent accord cadre devra être signé pour qu’il puisse continuer à s’appliquer.
Utilisation des éventuels reliquats de la réserve de solidarité L’éventuel reliquat de la réserve de solidarité d’établissement après paiement des indemnités complémentaires tel que défini au 2.3.3 est reporté à la période suivante. En fin de crise COVID 19 et au plus tard en fin de validité de l’accord soit au 31/12/2020, le reliquat de réserve sera versé sous forme de prime à chaque salarié donateur au prorata du nombre de jours donnés. Ce reliquat est diminué, avant mise en œuvre, du montant de l’abondement versé par l’entreprise lors de la dernière campagne.
Suivi de l’accord Il sera établi un suivi mensuel de la mise en œuvre de cet accord avec les membres du CSE d’établissement. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de leur terme sauf en cas de signature d’un nouvel avenant de prolongation des dispositions au-delà du 31 décembre 2020 et si le cadre légal le permet. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Règlement des litiges éventuels Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Révision et renouvèlement de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties et notamment dans le cas d’évolutions conventionnelles ou légales qui les rendraient inapplicables ou qui en modifieraient l’équilibre économique ou les bénéfices pour les salariés. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Dépôt de l’accord Un exemplaire de l’accord sera adressé remis en main propre contre décharge à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse et de Pontoise. Il pourra ensuite être dénoncé et révisé par écrit par chacune des parties, selon les articles D 3313-5 et suivants du Code du Travail, la dénonciation prenant effet un mois à partir de la date de notification.
Fait à Frépillon en 3 exemplaires, le 29 octobre 2020.
Annexe
Formulaire don de jours – Service Ressources Humaines
Don de jours / heures de repos dans le cadre de l’accord cadre du 16/06/2020 et de son avenant du 22/10/2020 et de l’accord établissement du 29/10/2020
