Avenant n°1 à l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés sur la période 2025-2027
Entre :
La Société
PARTOO, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 803 425 404, ayant pour code NAF 5829A, dont le siège social est situé au 190 rue Championnet, 75018 Paris
Représentée par dûment mandaté à cet effet
D’une part,
Et :
Les instances représentatives du personnel en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Économique,
1. Modifications de l’accord initial2 1.1 Modification de la section 2.1 Engagements de recrutement2 1.2 Modification de la section 6.1 Désignation d’un Comité de pilotage2 1.3 Modification de la partie 7. Financement3 2. Entrée en vigueur4 Modifications des annexes de l’accord initial5 Modification de l’annexe 5 - Tableau de suivi du budget prévisionnel5
Préambule
Les parties ont signé un accord relatif à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2025-2027 le 25 avril 2025.
Les articles ci-dessous viennent compléter et amender de plein droit les dispositions de l’accord d’entreprise du 25 avril 2025.
Il s’inscrit dans une volonté renforcée de répondre de manière juste et conforme aux attendus réglementaires, à l’occasion de la demande d’agrément 2025–2027.
Il permet également de clarifier et d’enrichir certains engagements, notamment en matière de recrutement, d’accompagnement des personnes en situation de handicap, ainsi que de suivi et de pilotage budgétaire.
Cette démarche illustre l’engagement continu de Partoo en faveur de l’inclusion, du maintien dans l’emploi et de l’égalité des chances pour tous les collaborateurs.
1. Modifications de l’accord initial
1.1 Modification de la section 2.1 Engagements de recrutement
Dans le cadre du plan de recrutement de personnes en situation de handicap,
les embauches se feront, en priorité sous contrat à durée indéterminée, en cohérence avec les engagements d’inclusion durable de La Société.
1.2 Modification de la section 6.1 Désignation d’un Comité de pilotage
Le Comité de pilotage, déjà prévu par l’accord initial, est reconnu comme la
Commission de suivi au sens des exigences réglementaires applicables aux accords handicap agréés.
Elle est chargée de superviser, piloter et évaluer la mise en œuvre des actions du présent accord tout au long de sa durée.
Cette instance se réunira de manière semestrielle. Le rythme pourra être ajusté en fonction des besoins.
La Commission est composée de :
Plusieurs membres de la Direction des ressources humaines (dont : Directeur des ressources humaines, responsable du recrutement, responsable de la vie de bureau et du bien-être au travail, responsable de l’équipe en charge de l’accompagnement collaborateur, chef de projet handicap),
La référente handicap,
Éventuellement du service de santé au travail,
Et, si nécessaire, d’un ou plusieurs experts externes ou membres de l’ERG handicap.
Ses missions principales sont les suivantes :
Veiller au respect des engagements pris dans le cadre de l’accord, via la présentation régulière de bilans d’application (recrutement, maintien, actions de formation, accompagnement, etc.) ;
Formuler des remarques et recommandations sur ces bilans et sur les actions menées, y compris en cas d’écarts constatés par rapport aux objectifs ;
Être informé et consulté sur le budget prévisionnel, tel que défini par la référente handicap en début d’année, et sur l’utilisation effective de ce budget au fil de l’année ;
Analyser les indicateurs de suivi : nombre de recrutements, actions de maintien dans l’emploi, actions de formation, dépenses engagées, taux d’emploi direct et indirect, etc. (à retrouver en annexe 6 de l’accord handicap signé) ;
Examiner les situations individuelles de manière anonymisée, afin d’identifier les besoins d’adaptation ou d’accompagnement spécifiques ;
Proposer, si nécessaire, des ajustements aux actions prévues dans l’accord pour garantir leur efficacité et leur conformité avec les objectifs initiaux.
Les conclusions de la Commission sont partagées avec le Comité Social et Économique et présentées annuellement au Comité Exécutif.
1.3 Modification de la partie 7. Financement
Le budget alloué à la première année d’exécution de l’accord (2025) est
d’au moins 93000€ (Quatre-Vingt-Treize Mille €uros), soit un niveau égal ou supérieur à la contribution AGEFIPH de l’année N-1.
Budget estimé à valider par les signataires du présent accord puis par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
2025 2026 2027 Total
Plan d’embauche 34000€ 39500€ 41500€ 115000€ 41% Plan de maintien dans l’emploi et accompagnement 31500€ 40500€ 24000€ 96000€ 34% Plan de communication et formation 26000€ 21000€ 16000€ 63000€ 23% Pilotage de l’accord 2000€ 2000€ 2000€ 6000€ 2% Total 93500€ 103000€ 83500€ 280000€ 100%
Les montants affectés par ligne budgétaire sont donnés à titre indicatif et renseignent sur les priorités du présent avenant. Il est toutefois possible de réaffecter des montants non dépensés à d'autres lignes budgétaires et de réaliser des arbitrages entre lignes budgétaires au sein d'un même chapitre ou même entre chapitres, dans la limite du plafond officiel fixé à 25 % pour l'ensemble des dépenses relatives aux chapitres Pilotage et Sensibilisation-formation.
Toute baisse significative du budget en cours d’exercice devra faire l’objet d’une information et d’une validation en Commission de suivi. Cette instance pourra formuler des ajustements obligatoires afin de garantir le respect des engagements initiaux.
L'éventuel différentiel annuel viendra impacter le budget de l'année suivante pendant la durée d'application de l’accord handicap.
2. Entrée en vigueur Le présent avenant prend effet
à compter du 1er janvier 2025 et s’applique jusqu’à l’échéance de l’accord initial fixée au 31 décembre 2027. Il fait partie intégrante de l’accord et sera transmis à l’administration compétente dans le cadre de la procédure de demande d’agrément.
Fait à Paris, le 2/10/2025
Pour Partoo : Pour le Comité Social et Économique :
