Entre l’Entreprise PASTACORP TRAITEUR SAS représentée par Madame Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Dans le cadre de l’évolution de l’organisation du travail au sein des établissements de Corbas et de Chambéry et afin d’assurer une meilleure lisibilité des règles applicables en matière d’assiduité, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à une mise à jour de l’accord d’entreprise du 12 mars 1986 relatif à la prime d’assiduité. Cet accord, devenu ancien et ne reflétant plus pleinement les pratiques actuelles de l’entreprise, ne permettait plus de répondre de manière satisfaisante aux exigences opérationnelles, aux attentes des salariés et aux impératifs de gestion des ressources humaines. Il est donc apparu nécessaire de revoir, clarifier et moderniser les modalités d’attribution de la prime d’assiduité afin de garantir un dispositif simple, équitable et adapté au fonctionnement de l’établissement. Le présent accord a ainsi pour objet de définir un cadre actualisé, cohérent et partagé concernant la prime d’assiduité applicable au personnel non-cadre relevant des catégories ouvrier et employé des établissements de Corbas et de Chambéry. À compter du 1er juin 2026, il se substitue intégralement à l’accord du 12 mars 1986, lequel cesse de produire ses effets pour l’établissement.
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Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime d’assiduité applicable uniquement au personnel non-cadre relevant de la catégorie ouvrier et employé des établissements de Corbas et de Chambéry.
Cette prime vise à valoriser la ponctualité, la régularité et la qualité de présence des salariés, contribuant au bon fonctionnement de l’atelier et des services.
Article 2 – Montant de la prime
La prime d’assiduité est fixée à 40 € brut par mois.
Elle est versée mensuellement avec le salaire du mois considéré.
Article 3 – Conditions d’attribution
3.1 – Principe général
La prime d’assiduité est versée lorsque le salarié n’a pas eu, sur le mois considéré :
d’absence maladie,
d’absence non autorisée,
de retard entraînant une absence au poste.
3.2 – Absences n’impactant pas l’éligibilité
Les absences suivantes n’entraînent pas la perte de la prime, dès lors qu’elles génèrent un maintien de salaire ou qu’elles sont autorisées :
Accident du travail reconnu
Accident de trajet
Congé maternité
Délégation syndicale, CSE ou DP
Maladie professionnelle
Congés payés
RTT
Récupérations
Évènements familiaux prévus par la loi ou la convention
Absences autorisées (payées ou non payées) validées par la hiérarchie
3.3 – Absences entraînant la perte de la prime
La prime d’assiduité n’est pas versée dans les cas suivants :
Absence maladie, quelle qu’en soit la durée
Absence non autorisée / absence injustifiée
Retard supérieur à 3 minutes, dès le premier retard.
Toute autre absence non listée comme autorisée au 3.2
Les situations particulières ou exceptionnelles peuvent être étudiées par la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 – Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement au personnel non-cadre relevant de la catégorie ouvrier et employé des établissements de Corbas et de Chambéry.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 6 : Dépôt et publicité Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par XX représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement.
A Chambery, le ……………… 2026 Fait en 4 exemplaires
• Pour l’entreprise Madame XX agissant en qualité de Responsabe des Ressources Humaines
• Pour les organisations syndicales représentatives Le syndicat FO Monsieur XX
