La SAS PATISSERIE LES COMTES DE LA MARCHE, au capital de 604 000 €, dont le siège social est situé à "La goutte" 23230 LA CELLE SOUS GOUZON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GUERET, sous le numéro GUERET 422 079 749, Code NAF 1072Z, n° SIRET 422 079 749 00012, IDCC n° 1747,
Représentée par , en sa qualité de Président, ayant délégué , Directeur de site, aux fins de signature des présentes,
D'UNE PART
ET :
Les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail, statuant à la majorité des présents
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
La Direction de la société PATISSERIE LES COMTES DE LA MARCHE et les Représentants du personnel sont attachés au respect de la qualité de vie au travail. Conscients que la qualité de vie au travail favorise le maintien dans l’emploi des salariés présents et attire de nouveaux talents, les parties décident d’entériner de nouveaux avantages au profit des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvrier(e), Employé(e), Technicien(ne), et Agent de maîtrise, Cadres, et ce, y compris les salariés en CDD.
Sont toutefois exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail.
ARTICLE 2 – VERSEMENT DU 13EME MOIS
A compter du 1er avril 2022, il est expressément convenu que la prime de 13ème mois sera versée dès un an d’ancienneté sur les mois de juin et décembre.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée - comme l’accord auquel il se réfère. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 4 – REVISION, MODIFICATION DE L'ACCORD
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et formes prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de GUERET.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à LA CELLE SOUS GOUZON Le 8 avril 2022 En 4 exemplaires dont un remis au secrétaire de séance
Les élus titulaires du CSE :
Noms Prénoms Signatures
La Direction :
Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".
