Accord d'entreprise PATTONAIR SAS

Accord collectif Harmonisation

3 accords de la société PATTONAIR SAS

Le 03/12/2025

ACCORD

SOCIETE PATTONAIR SAS

ACCORD

SOCIETE PATTONAIR SAS

ENTRE

La société PATTONAIR SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 433 561 685, dont le siège social est situé ZAC DU CHENE BOCQUET, BOULEVARD HENRI NAVIER, 95150 TAVERNY, représentée par Mr XX, agissant en qualité de Directeur général.
Ci-après désignée, «

lEntreprise » ou « lEmployeur »,

dune part,

Et,
Le comité social et économique, composé de :

• M. XX, élu titulaire
• Mme XX, élue titulaire
• Mme XX, élue titulaire
• Mme XX, élue titulaire

Ci-après dénommées ensemble «

les Parties »

Il est conclu le présent accordL. 2232-

24 du code du travail.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de formaliser un certain nombre de pratiques sociales en vigueur au
Certaines dispositions étaient appliquées de fait au fil des années, sans avoir été formalisées dans un
s sécuriser juridiquement et les inscrire dans un
cadre négocié et stable.
Par ailleurs, cet accord vise à mettre en cohérence le statut social de la société PATTONAIR avec les pratiques du Groupe INCORA

, notamment vis-à-vis de la société WESCO AIRCRAFT FRANCE, seconde entité composant le Groupe.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1JOURNEE DE SOLIDARITE

L
Ce jour est non travaillé et rémunéré.

ARTICLE 2« CHRISTMAS DAY » (JOURNEE DE NOËL)

Les salariés bénéficient, pris au choix parmi les dates suivantes:
le 24 décembre,
le 26 décembre,
le 31 décembre, ou le 2 janvier.

ARTICLE 3DUREE DU TRAVAIL

Pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures, leurs horaires conduisent à une durée du travail de 36,33 heures hebdomadaires, soit 36 heures et 20 minutes.

légale hebdomadaire.

ARTICLE 3PERIODICITE DE REMUNERATION

A compter du 1er Janvier 2026, a
rémunération annuelle des salariés sera versée en 12 mensualités, et non plus en 13 mensualités.
La rémunération brute annuelle contractuelle des salariés reste inchangée : seul le rythme de versement est modifié. Le salaire mensuel brut résultera donc de la division de la rémunération brute annuelle par douze, et non plus par treize.
Toutes les autres dispositions contractuelles et conventionnelles relatives à la rémunération restent inchangées.

ARTICLE 4

Le présent accord prend effet le 1er Janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout
cation du présent accord.

doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 6DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

ARTICLE 7

ARTICLE 8REVISION

parties habilitées en application des dispositions du code du travail passé un délai de 15 jours suivants sa conclusion.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-
la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 9FORMALITES

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Toulouse.

ARTICLE 10PUBLICATION

2232-5-1 du Code du travail dans une version, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Toulouse, le 28/11/2025

Monsieur XX, Directeur Général




Pour le comité social et économique :

M. XX, élu titulaire



Mme XX, élue titulaire


Mme XX, élue titulaire


Mme XX, élue titulaire