ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
PCM Europe SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par XXXXX, agissant comme son Directeur Général délégué ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXXXX ;
PREAMBULE
Les régimes de retraite complémentaire se sont principalement constitués par la négociation collective soutenue et ont été ensuite renforcés par le législateur. L'ordonnance du 19 octobre 1946 a institué l'assurance vieillesse pour les salariés relevant du régime général. Les cadres qui bénéficiaient dans certaines branches d'avantages de retraite ont négocié et signé la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres le 14 mars 1947. PCM a fait bénéficier, depuis 1970, certains salariés non-cadres d’une couverture retraite complémentaire de niveau cadre par le biais d’une “Extension article 36”, et par accord d’entreprise le 9/12/1993 et le 18/1/1994, avant la bascule dans la convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 29 avril 2024 afin de formaliser les modifications apportées au régime de retraite complémentaire. Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent accord révise, en s’y substituant intégralement, les dispositions de l’acte fondateur de 1970 et des accords suivants. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique du 15/05/2024.
Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur
L’adhésion au régime de retraite complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Cet accord est conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Le présent accord a ainsi pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis à l’article 2.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de PCM EUROPE SAS, à la date des présentes, ainsi que ceux embauchés ultérieurement. L’adhésion de ces personnes au régime de retraite complémentaire revêt un caractère obligatoire.
Pour le régime CADRE :
Celui-ci bénéficie conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale :
aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
et, conformément à l’agrément de la Commission Paritaire rattachée à l’APEC en date du 4/10/2023 : aux salariés classés au moins au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Pour le régime NON-CADRE :
Celui-ci bénéficie conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale :
aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres,
et, conformément à l’agrément de la Commission Paritaire rattachée à l’APEC en date du 4/10/2023 : aux salariés ne relevant pas des niveaux D8 et plus de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
Par conséquent, l'adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les salariés définis à l’article 2.
Article 4 – Cotisations du régime
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire. Les cotisations servant au financement des retraites complémentaires sont fixées en pourcentage de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, prise en compte dans la limite de la tranche 2 et sont identiques pour tous les salariés relevant des catégories de personnel définies ci-dessous . Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés selon les mêmes conditions de répartition que celles définies dans le présent article.
REGIME CADRE
Assiette Part salariale Part Patronale Cotisation totale Tranche 1 3,71% 5,56% 9,27% Tranche 2 8,64% 12,95% 21,59%
La répartition de la cotisation est la suivante : 60 % pour l’employeur et 40% pour le salarié
REGIME NON-CADRE
Assiette Part salariale Part Patronale Cotisation totale Tranche 1 3,15% 4,72% 7,87% Tranche 2 8,64% 12,95% 21,59%
La répartition de la cotisation est la suivante : 60 % pour l’employeur et 40% pour le salarié
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3864 €.
Article 5 - Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation
Le présent accord prend effet à compter du
1er Juin 2024 et se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 6 : Publicité et dépôt de l'accord
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci Le présent Accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Levallois-Perret, le 16/05/2024 en 4 exemplaires.
