PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par XXXX agissant comme son Directeur Général délégué ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale ;
D’autre part,
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont eu lieu lors de deux réunions tenues le 4 et le 12 Mars 2025. Lors des échanges qui se sont déroulés en introduction de ces NAO, la Direction a tenu à rappeler les éléments majeurs qu’il convenait de prendre en compte dans le cadre ces discussions, à savoir :
La situation géopolitique mondiale instable mettant les activités du groupe PCM à risques, notamment sur la partie Oil Gaz
La nécessité de conserver une part d’augmentation individuelle afin de conserver un levier de motivation pour les collaborateurs.
Les représentants syndicaux ont quant à eux souhaité insister sur la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés en octroyant une augmentation générale, pour la population en souhaitant intégrer les salariés jusqu’à la classification F12. La direction a intégré une partie de cette demande à l’accord.
En définitive, les négociations ont permis d’aboutir à l’accord suivant :
Salaires – Augmentations générales
Il est prévu une augmentation du salaire mensuel de base de 35 Euros bruts pour les salariés en CDI jusqu’à la classe d’emploi E10 et 25 euros bruts pour les salariés en CDI de classe d’emploi F11.
Les salariés des classes d’emploi jusqu’à F11 inclus et présents le 1er janvier 2025, sont concernés par cette augmentation générale.
Cette augmentation sera applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2025
Salaires – Mesures individuelles
2.1 Enveloppe de mesures individuelles
Une enveloppe de 1.5 % de la masse salariale brute annuelle 2024 incluant les catégories d’emploi F11 jusqu’au classement H16 (basée sur le salaire de base individuel et le montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs) des effectifs en CDI de PCM Europe SAS sera distribuée dans le cadre du processus des augmentations individuelles (plan promotionnel)
2.2 Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au plus tard au début du mois de juin 2025, pour intégration des éléments sur la paie du même mois. Une attention toute particulière sera portée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des rattrapages salariaux pourront être décidés dans le cadre de ces mesures individuelles. Les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord ou ayant été promus au cours des 6 derniers mois ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.
Organisation du travail / égalité professionnelle femme homme
Une négociation sera lancée au cours du 1er semestre 2025 sur la qualité de vie et les conditions de travail des salariés de PCM Europe, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Tickets restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 12,1 € avec une participation employeur de 60 % et salarié de 40 % à compter du 1er mai 2025 au plus tard.
Restauration d’entreprise
La part employeur pour les repas pris dans le restaurant d’entreprise de PCM à Champtocé est portée à 4.58 euros (soit +20 centimes) à compter du 1er avril 2025.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Légifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait à Levallois-Perret, le 12/03/2025 en 4 exemplaires.
