Accord d’entreprise en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap
ENTRE :
PEARSON FRANCE, une SAS au capital de 475.917,68 Euros, RCS BOBIGNY B 682 019 278, ayant son siège au 15 rue Henri Rol Tanguy, 91300 MONTREUIL, représentée par sa Présidente, * *.
D'UNE PART, ET :
Le Comité Social Economique
D'AUTRE PART.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés (articles L5112-1 et suivants, et R 5112-5 et suivants du code du Travail) telles que modifiées par La loi n°2005-102 du 11 février 2005.
La Direction et le Comité Social Economique ont retenu les axes majeurs suivants :
Développer l’emploi direct et l’insertion des personnes en situation de handicap ;
Favoriser le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
Informer et sensibiliser les principaux acteurs en matière de santé au travail ainsi que les managers.
Les embauches projetées seront réalisées selon les besoins de la société soit en contrat à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée, soit en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
1. Champ d’application
Constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (Art L114 du code de l’action sociale et des familles).
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des établissements de l’entreprise Pearson France et s’appliquent à la totalité des salariés en situation de handicap au sens de la loi du 11 juillet 2005, visées aux articles L.5213-1 et suivants du code du travail.
2. Acteurs concernés
La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication des Instances Représentatives du Personnel et du médecin du travail, dans le champ de leurs compétences respectives.
3. Mesures en faveur du recrutement
La Direction de Pearson France poursuivra son objectif minimal d’embauche et de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap.
Pearson France embauchera au minimum 2 personnes en situation de handicap par an.
Le partenariat et les actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap selon les axes suivants :
Diffusion des offres d’emploi disponibles auprès des acteurs du handicap (CAP Emploi..).
Mention d’une charte de la diversité sur les offres d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap (en fonction des exigences du poste)
Les salariés de Pearson France pourront participer à des journées portes ouvertes ou des manifestations organisées par des acteurs du handicap.
Intervention d’acteurs au handicap pour organiser des conférences intra-entreprises ou/ et accueil de salariés de Pearson France pour une demi-journée de sensibilisation.
4. Intégration des personnes en situation de handicap
Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes en situation de handicap à travers la mise en place de mesures
Les actions de sensibilisation s’inscriront dans cadre suivant :
La participation annuelle à un événement sportif en faveur du handicap.
La formation annuelle d’au moins 30 salariés sur la base du volontariat "Intégrer durablement le handicap dans votre entreprise"
Une information trimestrielle sur la politique de l’entreprise
L’information et l’aide aux salariés sur la constitution d’un dossier de demande de RQTH.
5. Maintien dans l’emploi
Pearson France mettra en œuvre des aménagements de postes personnalisés conformes à l’aptitude et aux capacités de la personne en situation de handicap. D’autre part, Pearson France offrira au salarié bénéficiant d’une reconnaissance de « travailleur handicapé » le bénéfice d’une des mesures suivantes une fois par an durant la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. - 2 Chèques CESU
(valeur faciale du chèque 60€) afin de financer soit des heures de ménage ou des heures de garde d’enfant.
- 2 demi-journées de congés supplémentaires.
6. Conditions de travail et formation des personnes en situation de handicap
6.1 Egalité de traitement
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes. Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap.
6.2 Aménagement des horaires de travail
Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes en situation de handicap, la hiérarchie en examinera la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.
6.2 Formation
Les salariés en situation de handicap nouvellement embauchés bénéficieront d’un parcours d’intégration et seront associés au processus de formation correspondant à leurs compétences. L’équipe RH portera une attention particulière aux besoins de formations des salariés en situation de handicap.
Dans ce cadre, les actions concrètes visant à assurer la formation des travailleurs en situation de handicap sont les suivantes :
S’assurer que les travailleurs en situation de handicap puissent suivre sans difficulté les sessions de formation (notamment en veillant à l’accessibilité des locaux de formation).
Suivi du nombre d’heures de formation des personnes en situation de handicap pour qu’il soit au moins égal à la moyenne des heures de formation suivies par l’ensemble des salariés de même catégorie.
Accompagnement individuel des salariés en situation de handicap dans la recherche de formation et dans son éventuelle réorientation
7. Budget de l’accord
Le budget afférent au financement des actions définies dans le présent accord est déterminé en début de chaque année. Il est au moins égal au montant de la contribution qui serait versé à l’Agefiph en l’absence d’accord.
Le budget non utilisé sera reporté à l’exercice suivant dans la limite de la durée de l’accord. Une proposition de répartition des dépenses budgétaires pour chacune des actions prévues est précisée en annexe 1. Cette répartition pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une redéfinition en fonctions des besoins et des moyens financiers disponibles dans l’entreprise.
8. Durée et suivi de l’accord
Une réunion de restitution sera organisée une fois par an avec les Instances Représentatives du Personnel.
Le présent accord sera soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente. En cas de refus d’agrément, l’accord sera nul et non avenu.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
A défaut de demande de renégociation, l’accord sera poursuivi.
Fait à Montreuil Le 18/02/2020 En triple exemplaires
Pour la Société Pearson France
Pour le CSE
Annexe 1Budget Prévisionnel
2020 2021 2022
Accueil et insertion (1 stagiaire en alternance) 14604 14604 14604 Information et sensibilisation (4 demi-journées) 6000 6000 6000
Formation (30 salariés open class room) 10800 10800 10800
