AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF A
L'ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La
SAS PÊCHERIES BASQUES, au capital social de 38 500 €, dont le siège est situé ZI Lizardia – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro B 437 688 914, SIRET 437 688 914 000 13, Code NAF 1020Z, représentée par , Président, ayant délégué , aux fins de signature des présentes,
D'UNE PART
ET :
Les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail, statuant à la majorité des présents
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
La Direction de la société PECHERIES BASQUES et les Représentants du personnel sont attachés au respect de la qualité de vie au travail. Conscients que la qualité de vie au travail favorise le maintien dans l’emploi des salariés présents et attire de nouveaux talents, les parties décident d’entériner de nouveaux avantages au profit des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvrier(e), Employé(e), Technicien(ne), et Agent de maîtrise, Cadres, et ce, y compris les salariés en CDD. Les dispositions relatives au panier de jour s’appliquent, également, aux intérimaires.
Sont toutefois exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE « PANIERS DE JOUR » POUR LES SALARIES EN TRAVAIL POSTÉ
La Direction, soucieuse du bien-être de ses salariés, a décidé d’instaurer pour tous les salariés en travail posté un panier de jour, à compter du 1er avril 2022.
Cette indemnité de panier de jour de 4 € nets/jour travaillés, sera instituée, pour tous les salariés postés quel que soit leur contrat (CDD, CDI, intérim) à la condition d’avoir 2 mois d’ancienneté continus (la date d’anniversaire sera retenue) dans l’entreprise. Le panier de jour se déclenchera au bout de 4 heures de présence journalière effective. Ce panier sera versé mensuellement, selon le calendrier des variables de paie. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés postés bénéficiant déjà d’un panier de nuit.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée - comme l’accord auquel il se réfère. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 4 – REVISION, MODIFICATION DE L'ACCORD
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et formes prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS AQUITAINE, unité des Pyrénées Atlantiques conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord de l’ATT, et de ses éventuels avenants, restent inchangées.
Fait à ST PEE SUR NIVELLE Le 24 mars 2022 En 4 exemplaires
Les élus titulaires du CSE :
NOM Prénom, signature :
La Direction :
Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".
