immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° B 936 380 062, dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS, représentée par …………….., en sa qualité de Représentant permanent de la SASU FRADING ;
La société ALLIANCE MAESTRIA,
immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° 449 836 667, dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS, représentée par ………………..., en sa qualité de Représentant permanent de la SASU FRADING ;
Ces deux entreprises ayant constitué une Unité Economique et Sociale (UES) par un protocole de reconnaissance conventionnelle du 27 mai 2004 ;
d’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes : La CGT-FO, représentée par ………………………………., agissant en qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de l'accord dans les entreprises désignées ci-dessus et disposant d'un contrat de travail non interrompu depuis le 31 décembre 2021 au moins.
Article 2 – Objet de l’accord
A) Augmentation des salaires de base
Au 1er mars 2022, les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 45 €.
Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-dessus sera pris en compte au prorata du temps de travail.
B) Écart de rémunération entre les hommes et les femmes
En vue de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties souhaitent se référer à l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle conclu le 23/02/2021.
C) Durée et organisation du temps de travail
La durée et l'organisation du travail ne sont pas modifiées et resteront appliquées sur la base de l'accord de réduction du temps de travail du 16/12/1998 et de son avenant du 12/01/1999.
Article 3 – Date d'application de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er mars 2022.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de l’Ariège via le site « Téléaccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Foix (09).
Fait à Pamiers le 04/03/2022 en 2 exemplaires
Désignation des parties
Signatures
Pour la société PEINTURES MAESTRIA Le Représentant permanent de FRADING ……………………………….
Pour la société ALLIANCE MAESTRIA Le Représentant permanent de FRADING ……………………………….
Pour le syndicat CGT-FO Le Délégué syndical ……………………………….
