Accord d'entreprise PEINTURES MAESTRIA

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT

11 accords de la société PEINTURES MAESTRIA

Le 13/03/2019

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT-FO

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société PEINTURES MAESTRIA,

immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° B 936 380 062,

dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,

représentée par , en sa qualité de  ;

La société ALLIANCE MAESTRIA,

immatriculée au RCS de Foix (09) sous le n° 449 836 667,

dont le siège social est situé ZI, 1 rue Denis Papin, 09100 PAMIERS,

représentée par , en sa qualité de  ;

Ces deux entreprises ayant constitué une Unité Economique et Sociale (UES) par un protocole de reconnaissance conventionnelle du 27 mai 2004 ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT-FO, représentée par , agissant en qualité de ,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article premier – Objet de l’accord

Parallèlement aux négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées au sein de l’UES, les parties ont décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application des dispositions réglementaires récentes (Loi n°2018-1213 du 24/12/2018 notamment), aux conditions prévues ci-après.

Article 2 – Bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales, la prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure au plafond d’exonération fixé par la loi.

Ce plafond est égal à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945 € (9,88 € x 151,67 h x 12 mois x 3) pour une année complète.

Article 3 – Montant

Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les salariés présents (contractuellement) à temps complet toute l’année 2018.

Ce montant sera modulé pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel. Pour ces salariés, la prime sera calculée au prorata de la façon suivante :

• Pour les salariés entrés en cours d’année : 500 € x nombre de jours calendaires de présence contractuelle / 365.

• Pour les salariés à temps partiel : 500 € x durée du travail contractuelle / durée de travail à temps complet de l’entreprise.

Le montant obtenu après prorata sera arrondi à l’euro supérieur.

Article 4 – Date de versement

La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2019, c’est à dire le 27 mars 2019. Elle figurera sur les bulletins de paie du mois de mars 2019.

Article 5 – Principe de non substitution

Conformément aux dispositions prévues par la loi, les parties confirment que la prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ni à aucun autre élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de l'Ariège et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Foix (09).

Fait à Pamiers le 13/03/2019 en 3 exemplaires

Désignation des parties	Signatures
Pour la société PEINTURES MAESTRIA
Pour la société ALLIANCE MAESTRIA
Pour le syndicat CGT-FO