La société PELLENC, S.A.S. dont le siège social est situé Quartier Notre Dame, 84120 Pertuis, Représentée par FORMTEXT en tant que FORMTEXT , Ci-après désignée par la « Société » ou « PELLENC »
ET :
Les membres titulaires au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections statuant selon le procès-verbal du 12 février 2025, Ci-après désignés par le « CSE »
Le CSE et la Société sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement par la « Partie » ou les « Parties ».
APRES AVOIR RAPPELÉ QUE :
Dans le cadre de son engagement pour l’amélioration de la qualité de vie de ses Collaborateurs, PELLENC souhaite définir un cadre clair et équitable de Télétravail au travers du présent Accord. Le Télétravail permet de réduire les temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, de manière à assurer une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet engagement de modernisation repose sur une confiance réciproque entre Manager et Collaborateur. Afin de la conserver, le Collaborateur et son Manager devront toujours veiller au maintien et à l’enrichissement de leur communication et de la dynamique collaborative de l’équipe. Le Télétravail ne devra, dans la mesure du possible, jamais nuire à la communication entre le Collaborateur, son équipe et son Manager. Il est ici précisé que l’Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Manager : Responsable hiérarchique direct du Collaborateur, aussi appelé « N+1 ».
Télétravailleur : est qualifié de télétravailleur tout Collaborateur de PELLENC, ayant au moins un mois d’ancienneté, qui effectue du Télétravail.
Télétravail : désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un Collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication fournies par l’employeur. Il est effectué sur les jours ouvrés de la semaine et doit toujours être validé par le Manager. Il comprend par principe le Télétravail régulier et occasionnel.
Télétravail régulier : Il se caractérise par un nombre de journées entières effectuées de manière régulière, sur plusieurs mois consécutifs. Il est mis en place de façon structurelle, en suivant un rythme préalablement défini. Aucune fréquence minimum n’est imposée pour que le télétravail régulier soit caractérisé.
Télétravail occasionnel : Il se caractérise par son côté exceptionnel, et fait toujours l’objet d’une demande ou autorisation officielle.
Il est effectué sans régularité dans le temps et concerne en premier lieu les Collaborateurs non éligibles au Télétravail régulier mais dont les missions peuvent, exceptionnellement, être exercées à distance, au moins partiellement. Les Collaborateurs éligibles au Télétravail régulier pourront, en vertu du Télétravail occasionnel, voir leur nombre de jours de présence obligatoires au sein de PELLENC réduits suite à la survenance des éléments ci-dessous.
Le Télétravail occasionnel peut être effectué :
lorsqu’un aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de PELLENC et garantir la protection des Collaborateurs. Cette forme de Télétravail s’applique notamment en cas de force majeure (exemple : destruction accidentelle des locaux de PELLENC), de menace d’épidémie (exemple : Covid 19) ou de catastrophe naturelle ;
lorsqu’un problème technique empêche le bon déroulement du travail (absence de connexion internet, etc.) ;
lorsque le Collaborateur ne peut se rendre sur site en raison d’une situation personnelle (enfant malade, fuite d’eau à la maison, etc.).
ARTICLE 2 : OBJET ET PRINCIPES DE L’ACCORD
L’Accord, a pour objet de définir et organiser les conditions d’exécution du Télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel. Il est régi par les principes d’équité dans le traitement entre Collaborateurs et d’objectivité dans la mise en œuvre du Télétravail. Les dispositions de l’Accord se substituent à celles ayant le même objet et prévues dans la Charte de télétravail PELLENC en date du 17 mars 2020.
ARTICLE 3 : CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL REGULIER
Les statuts admissibles au Télétravail régulier
Les Collaborateurs, quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre), temps plein ou à temps partiel, en forfait jours ou en forfait horaires, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (alternants y compris), sont éligibles au Télétravail régulier. Les stagiaires pourront être admissibles au Télétravail régulier lorsqu’ils répondent aux critères indiqués au sein de l’Accord et sur autorisation expresse de leur responsable de stage. Les Collaborateurs itinérants ou exerçant totalement leurs missions en télétravail ne sont pas concernés par le présent Accord.
Les activités éligibles
Les activités éligibles au Télétravail régulier sont celles pouvant être exécutées à distance, au moins de façon partielle, via l’utilisation d’un support informatisé pour tout ou partie du travail. Les activités nécessitant une présence physique régulière sur les sites de PELLENC, chez les clients ou les fournisseurs ; ainsi que les travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors des locaux PELLENC ne sont pas éligibles au Télétravail régulier. Le bon fonctionnement du service et de l’activité est donc un critère essentiel dans l’appréciation du caractère télétravaillable de l’activité par le Manager du Collaborateur considéré. Cette appréciation doit toujours être objective et motivée par le Manager. En cas de changement ou d’évolution du poste de travail, l’accès et/ou la poursuite du Télétravail régulier seront soumis à l’appréciation du Manager du Collaborateur.
Les nécessaires modalités d’exercice de la mission
Le Manager appréciera objectivement l’éligibilité de chacun de ses Collaborateurs en vertu des conditions indiquées au sein de l’Accord. Il appréciera notamment si les Collaborateurs éligibles au Télétravail disposent :
d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ;
de la possibilité d’exercer leurs missions à distance et de manière individuelle ;
d’une bonne connaissance de leur poste de travail ;
d’une bonne gestion de leur temps de travail ;
des conditions indiquées en article 7 de l’Accord.
Cas particuliers
Concernant les Collaborateurs aidants (s’occupant sur leur temps libre d’un membre de leur famille, notamment un parent âgé, un enfant ou conjoint malade ou une personne handicapée), lorsque leur poste est éligible au Télétravail, des dérogations à l’Accord pourront être convenues entre le Collaborateur aidant et la Direction des Ressources Humaines, afin, notamment, de réduire le nombre de jours de présence imposés au sein des locaux PELLENC. Les mêmes dérogations seront possibles en cas de préconisation du médecin du travail, notamment concernant les Collaboratrices enceintes ; le maintien ou le retour à l’emploi de certains Collaborateurs et les Collaborateurs en situation de handicap. Dans ce dernier cas, la mise en œuvre du Télétravail régulier se fera en coopération avec les services de médecine du travail afin de déterminer l'ensemble des équipements adaptés que PELLENC mettra en place, sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, en dépit des aides que PELLENC pourra mobiliser.
ARTICLE 4 : PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL REGULIER
Le Télétravail régulier repose sur la volonté conjointe du Collaborateur et de l’employeur. Le refus ou l’acceptation du Collaborateur ne peut donc jamais être un motif de sanction ou une forme de pénalisation dans le déroulement de sa carrière. Le Collaborateur ayant opté pour le passage au Télétravail régulier devra toujours bénéficier des mêmes droits, garanties et traitements que les Collaborateurs ne pouvant ou ne souhaitant pas bénéficier du Télétravail. Le passage en Télétravail régulier pourra donc se faire pour les Collaborateurs remplissant les conditions indiquées au sein de l’Accord et :
Uniquement après au moins un (1) mois d’ancienneté au sein de PELLENC ;
Sur demande du Collaborateur occupant un poste désormais éligible au Télétravail régulier. Le Manager sera libre d’accepter ou non ; son refus devant faire l’objet d’une motivation écrite et objective.
Le Collaborateur bénéficiant déjà du Télétravail régulier continue à le mettre en œuvre en respect des dispositions de l’Accord.
ARTICLE 5 : RÈGLES GÉNÉRALES DU TÉLÉTRAVAIL REGULIER
Présence en entreprise
Le Télétravailleur devra être au minimum présent
trois (3) jours entiers par semaine au sein des locaux PELLENC hors période de congé ou absence. Un jour entier correspond à une présence dans les locaux PELLENC sur la plage horaire du matin et de l’après-midi.
Les jours de Télétravail régulier pourront être fixes ou variables, consécutifs ou non, sous réserve que ces choix soient validés de manière objective et en amont par le Manager du service concerné. Les jours de Télétravail régulier non effectués ne pourront être reportés d’une semaine sur l’autre ni divisés en demi-journées de Télétravail régulier. Ainsi, si sur une même journée de travail, le Collaborateur exécute une partie de sa journée en Télétravail (exemple : le matin) et une autre partie au sein des locaux PELLENC :
Cette journée ne sera pas considérée comme un jour entier de présence tel que défini ci-dessus ;
Une journée de télétravail sera décomptée.
Les jours de Télétravail régulier ne pourront être pris consécutivement à une période de congés, sauf autorisation expresse du Manager. Lorsque le Collaborateur doit effectuer un déplacement professionnel et/ou une formation, une réduction du temps de présence obligatoire en entreprise pourra être convenue entre lui et son Manager, en suivant le régime du Télétravail occasionnel (cf article 5.4).
Déclaration des jours de Télétravail régulier
Les jours de Télétravail régulier doivent être saisis par le Télétravailleur, dans un délai de principe de quarante-huit (48) heures avant leur exécution, via le portail ADP en cliquant sur « Ajouter un évènement » et en sélectionnant le motif « Télétravail régulier ». Lorsque la demande est formulée dans le délai susmentionné, l’absence de réponse du Manager vaut acceptation du jour de Télétravail régulier. Le Manager pourra également refuser la demande de Télétravail régulier du Collaborateur concerné. Ce refus devra faire l’objet d’une motivation écrite et objective via ADP. Le Télétravailleur et son Manager pourront modifier par un écrit (exemple : par courriel, sms, messagerie instantanée…) les jours de Télétravail régulier déjà validés via ADP en respectant un délai de prévenance de principe de 48h, qui pourra être réduit en cas d’accord entre le Télétravailleur et son Manager. Ce changement de situation devra obligatoirement être indiqué par le Collaborateur via son espace ADP. Le Manager pourra, de manière exceptionnelle et si des causes objectives d’urgence au sein du service le nécessitent, demander au Télétravailleur de revenir dans les locaux PELLENC au cours d’un jour de Télétravail prévu. Si le Collaborateur est dans l’impossibilité de répondre positivement à la demande de son Manager, il ne pourra être sanctionné. Dans le cadre de ces changements, la règle des trois jours de présence en entreprise mentionnée en article 5.1 s’applique par principe, sauf accord du Manager.
Le Télétravail occasionnel
Le Télétravail occasionnel s’adresse aux Collaborateurs ne bénéficiant pas du Télétravail régulier tel qu’indiqué au sein des définitions de l’Accord mais dont les missions peuvent, exceptionnellement, être exercées à distance, au moins partiellement. Le Télétravail occasionnel peut également s’appliquer aux Collaborateurs éligibles au Télétravail régulier qui éprouveraient la nécessité de bénéficier d’une réduction de leur temps de présence en entreprise (cf article 5.1), notamment :
dans le cas du déplacement professionnel mentionné en article 5.1 ;
lorsque le Collaborateur subit un problème technique empêchant le bon déroulement de son travail comme le précise l’article 1 en définissant le Télétravail occasionnel ;
et lorsque le Collaborateur ne peut se rendre sur site en raison d’une situation personnelle.
Lorsque la requête concernant le Télétravail occasionnel émane du Collaborateur, ce dernier devra, lorsque cela est possible, formuler une demande quarante-huit (48) heures avant, par tous moyens, auprès de son Manager. Ce délai n’est qu’indicatif et pourra être réduit en cas d’accord entre le Télétravailleur et son Manager, lorsqu’une situation imprévisible se présente. L’absence de réponse du Manager ne vaut pas acceptation. Le refus du Manager devra faire l’objet d’une motivation écrite et objective via ADP. La durée minimale de présence au sein des locaux PELLENC est par principe identique à celle actée dans le cadre du Télétravail régulier. Les règles générales applicables au Télétravail régulier sont applicables au Télétravail occasionnel. Conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, une mise en œuvre différente du Télétravail pourra être considérée comme nécessaire afin de permettre la continuité de l'activité de PELLENC et garantir la protection des Collaborateurs. Une information concernant la période prévue ou prévisible de Télétravail ainsi qu’une information relative à l’organisation des conditions de travail individuelles devra être réalisée par l’employeur. Concomitamment à ces communications, le Comité Social et Economique sera également informé et consulté.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Temps de travail
Les plages horaires pendant lesquelles le Télétravailleur doit être joignable sont déterminées d’un commun accord entre le Télétravailleur et le Manager, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
elles doivent correspondre à l’horaire habituel de fonctionnement du service et/ou du Collaborateur ;
elles doivent se situer impérativement entre les horaires d’ouverture et de fermeture de PELLENC indiquées au sein du Règlement intérieur.
Temps de repos
Les journées de Télétravail doivent respecter les temps de repos légaux. Pour rappel, tout Collaborateur doit bénéficier d’un repos hebdomadaire, d'une semaine à l'autre, d'au moins vingt-quatre (24) heures consécutives. L’obligation de repos quotidien est de onze (11) heures consécutives entre deux (2) jours de travail. Le Collaborateur s’engage à ne pas travailler plus de six heures d’affilée sans prendre une pause de trente (30) minutes minimum. Afin de réguler au mieux l’organisation et/ou la charge de travail du Collaborateur, un entretien individuel est organisé par son Manager ou fera l’objet d’un point d’échange dédié dans le cadre des Entretiens Annuels Individuels entre le Collaborateur et son Manager. Cet entretien a pour but de définir, sur la base des informations fournies, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter le fonctionnement et la charge de travail.
Droit à la déconnexion
En dehors des plages horaires susmentionnées, le Collaborateur n’est pas tenu d’être disponible, et il ne pourra jamais lui être reproché de ne pas être joignable en dehors de ces heures. Toute mise en place d’un système de surveillance ou de contrôle de l’activité des Télétravailleurs devra donner lieu à une information préalable des Collaborateurs concernés et des membres du Comité Social et Economique. Cette information devra préciser les moyens utilisés ainsi que la finalité du contrôle ou de la surveillance.
ARTICLE 7 : MATÉRIELS ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Matériel nécessaire au Télétravail
Le Collaborateur doit disposer du matériel informatique de PELLENC nécessaire (à minima ordinateur portable professionnel et moyens de télécommunication professionnels) à l’exercice du Télétravail (qu’il soit régulier ou occasionnel). Si le Collaborateur ne dispose pas du matériel nécessaire au moment de la demande de Télétravail, son Manager devra s’assurer de la possibilité budgétaire de fournir ou non ce matériel au Collaborateur avant de valider cette demande. PELLENC prend en charge l'assurance du matériel confié.
Conditions techniques
L’accès internet (notamment son débit) et le réseau téléphonique du lieu de Télétravail doivent permettre l’exécution normale du travail. Le service de santé au travail de PELLENC restera à disposition du Télétravailleur pour toute question ou démarche relative à l’aménagement de l’espace de Télétravail, afin de limiter les risques pour sa santé physique et psychologique. A titre d’information, un questionnaire est annexé à l’Accord.
Lieu d’exercice du Télétravail
Le Collaborateur pourra effectuer son Télétravail à son domicile ou dans tout autre lieu disposant des conditions nécessaires au Télétravail qui sont exposées dans l’Accord. Par principe toutefois, le Télétravail qu’il soit régulier ou occasionnel, doit être effectué au domicile du Collaborateur. Le Télétravail s’effectuera exclusivement sur le territoire français, exception faite s’il s’agit de déplacements professionnels. Le Télétravailleur à domicile devra réaliser sa journée de Télétravail dans un espace permettant notamment de donner/recevoir des appels téléphoniques et de se connecter à un réseau internet. Les mêmes règles s’appliquent lorsque le Télétravail n’est pas effectué au domicile du Télétravailleur.
Difficultés informatiques et/ou techniques
Le support technique et informatique PELLENC est accessible, même lorsque le travail est exercé en Télétravail. Si nécessaire, PELLENC procèdera à toutes les réparations nécessaires. En cas de nécessité d’intervention des équipes du support informatique, il pourra être demandé au Télétravailleur de revenir au sein des locaux PELLENC afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques. Le Télétravailleur est tenu :
d’aviser immédiatement et sans délai, PELLENC en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion internet ;
de prendre le soin le plus extrême dudit matériel ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation dont aura été informé le Télétravailleur, notamment au travers de la Charte informatique ;
d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de PELLENC à l’exclusion de toute autre utilisation sauf, si cette dernière était permise de manière exceptionnelle par le Manager du Collaborateur ou conformément aux dispositions de la Charte informatique.
ARTICLE 8 : ACCIDENT DU TRAVAIL EN TELETRAVAIL Le Télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les Collaborateurs exécutant leur travail au sein des locaux de l'entreprise. En effet, et conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Il convient de se référer aux prescriptions indiquées au sein du Règlement Intérieur.
ARTICLE 9 : CESSATION DU TÉLÉTRAVAIL
Tout manquement par le Télétravailleur aux règles et obligations définies dans l’Accord pourra être un motif de cessation du Télétravail impliquant un retour du Collaborateur dans les locaux PELLENC et au sein de son équipe de travail. La cessation pourra également avoir lieu, sans manquement aux règles et obligations si les conditions n’étaient plus réunies afin d’exercer le Télétravail dans les modalités nécessaires au bon fonctionnement de l’activité PELLENC.
ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
L’Accord a été soumis à l'avis du Comité Social et Economique qui a émis un avis positif en date du 12 février 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires de l’Accord conviennent de se rencontrer dans les six (6) mois suivant la signature de ce dernier. Par la suite, ils se rencontreront tous les ans afin de réaliser un bilan des éléments contenus dans l’Accord. L’Accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois (3) mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Pour PELLENC
Pour le Comité Social et Economique
En tant que En tant que
Date FORMTEXT Date FORMTEXT Fait en deux (2) exemples, à Pertuis
