ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN APPLICATION DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018
ENTRE :
La Société PEPPERBAY, société par action simplifiée,
dont le siège social est situé Parc des Collines 40 rue Jean Monnet Melpark Immeubles V à Mulhouse (68 200),
immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 429 928 401,
prise en la personne de Monsieur
d’une part,
ET
Les membres du personnel de la Société PEPPERBAY
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel
d’autre part
PREAMBULE
La Société PEPPERBAY a décidé de se saisir l’opportunité offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIE BENEFICIAIRE
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ;).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Option 5 modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 au prorata temporis de leur présence sur l’année.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée à l’échéance de la paie du mois de mars et avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Le terme de cet accord interviendra à la date du versement effectif de la prime exceptionnelle.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le texte de l'accord ainsi que le procès-verbal de sa ratification par les 2/3 du personnel sont déposés par la Direction, dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.téléaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
FAIT A MULHOUSE LE 25 MARS 2019 En 18 exemplaires originaux dont un pour la Direction départementale du travail, et un pour chaque signataire.
SIGNATURES :
Le personnel salarié de la sociétéPour PEPPERBAY
Liste en annexe (I)
Monsieur, (I)
) Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé » - « Bon pour accord » -. Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page Objet : Ratification par le personnel d’un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle en application de l’article 1, III de loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 Les salariés de la société reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord et reçu toutes les informations utiles afférentes à ces effets.
LISTE DU PERSONNEL AU 25 mars 2019
NANTES
NOM, PRENOM
SIGNATURE
POUR
CONTRE
TOTAL
17
I) Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé » - « Bon pour accord » -. Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page Objet : Ratification par le personnel d’un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle en application de l’article 1, III de loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 Les salariés de la société reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord et reçu toutes les informations utiles afférentes à ces effets.
LISTE DU PERSONNEL AU 25 mars 2019
MULHOUSE
NOM, PRENOM
SIGNATURE
POUR
CONTRE
TOTAL
6
) Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé » - « Bon pour accord » -. Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page Objet : Ratification par le personnel d’un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle en application de l’article 1, III de loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 Les salariés de la société reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord et reçu toutes les informations utiles afférentes à ces effets.
