Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
PEPSICO FRANCE,
Dont le siège social est situé : 15 boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes, Représentée par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée « PepsiCo France » ou « la société » D’une part,
Et :
Le syndicat
C.F.E-C.G.C, représenté par Monsieur xxx, Délégué syndical,
Ci-après désigné « le syndicat » D’autre part,
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté de verser une prime de partage de la valeur conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tel que modifié en dernier lieu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise, ou devenu obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre, les parties rappellent que l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement, conclu le 28 juin 2024, et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat professionnel et contrat d’apprentissage), à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente. Les stagiaires sont donc exclus du bénéfice de la prime de partage de la valeur.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant maximum de la prime est fixé à 6000 € bruts par salarié.
Toutefois, son montant sera modulé en fonction du niveau de rémunération, puis de la durée de présence dans l’entreprise, et enfin la durée de travail prévue au contrat.
3.1 Modulation en fonction du niveau de rémunération
Le montant de la prime varie selon le salaire de base brute théorique du bénéficiaire (sur la base d’un temps complet) perçue sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Compte tenu de la période de consultation prévu à l’article 5, les 12 mois glissants seront appréciés du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Les montants sont définis dans le tableau ci-dessous :
Salaire de base brut annuel
Prime brute
Inférieur à 23 999,99 € 1 000 € Compris entre 24 000 € et 59 999,99 5 500 € Supérieur à 60 000 € 6 000 €
Afin de ne pas surpénaliser les absences et les arrivées/sorties en cours d’année, le critère de la rémunération s’appliquera sur la base de salaires de base reconstitués, et non diminués des périodes d’absences.
Ainsi, quel que soit leur situation, le salaire de base brut théorique des salariés sera reconstitué sur 12 mois, à temps complet. Cela définira le montant cible de la prime. Ce montant sera ensuite proratisé selon les modulations définies ci-dessous (durée de présence et durée du travail prévue au contrat).
3.2 Modulation en fonction de la durée de présence
Les montants visés ci-avant seront ensuite modulés, en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise, au cours des 12 mois glissants précédent le versement de la prime. Ce critère vise les salariés qui n’auraient pas été présents sur toute l’année (embauche ou ayant eu des périodes d’absences).
Compte tenu de la période de consultation prévu à l’article 5, les 12 mois glissants seront appréciés du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Sont assimilées à des périodes de présence, pour le versement de la prime, les congés limitatifs suivants :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Pour l’ensemble des absences citées ci-dessus, le montant de la prime ne sera pas proratisé.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Il est rappelé que les périodes de congé de reclassement (hors période de préavis), ne sont pas assimilées à des périodes de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur.
Exemple embauche en cours d’année : Compte tenu de son salaire brut annuel théorique, un salarié devrait percevoir une prime de 5 500 €. Cependant, le salarié est entré chez Pepsico France le 1er juillet 2024, sa prime sera donc proratisée de la manière suivante : 5 500 € x (11/12) = 5 041,66 €
Exemple absence en cours d’année : Compte tenu de son salaire brut annuel théorique, un salarié devrait percevoir une prime de 6 000 €. Compte tenu de ses absences pour arrêt maladie de 60 jours calendaires, sa prime sera proratisée de la manière suivante : 6 000 € x ((365-60) /365)) = 5 013.70 €
Exemple congé de reclassement : Compte tenu de son salaire brut annuel théorique, un salarié devrait percevoir une prime de 6 000 €. Il a été licencié le 30 juin 2024. La durée de son préavis court du 1er juillet au 30 septembre 2024 et le congé de reclassement continue de courir jusqu’au 30 juin 2025. Il est donc toujours dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord. Néanmoins, sur les 12 derniers mois, il a été présent 4 mois, sa prime sera proratisée de la manière suivante : 6 000 € x (4/12) = 2 000 €
3.3 Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat
Les montants visés ci-avant sont également modulés selon la durée du travail prévue au contrat de travail, le montant de la prime étant calculé sur la base d’un salaire de base brut théorique à temps complet. La prime de partage de la valeur sera par conséquent proratisée selon la durée du travail prévue au contrat.
Exemple d’un salarié travaillant à temps partiel 80% : Compte tenu de son salaire de base théorique temps complet, la prime associée est de 5 500 €. Le salarié travaillant à 80%, sa prime versée sera : 5 500 x 80% = 4 400 € Il est rappelé que ne sont pas concernés par la proratisation les salariés à temps partiels dans le cadre d’un congé parental, conformément aux dispositions de l’article 3.2.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, sur la paye de juillet 2025.
Elle figurera sur le bulletin de salaire, sur une ligne distincte.
Il est rappelé que, la Société PepsiCo France comptant un effectif supérieur à 250 salariés, au sens de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale :
Cette prime sera exonérée de toutes les cotisations sociales ;
Cette prime restera toutefois soumise à la CSG et à la CRDS ;
Cette prime sera également assujettie au forfait social, intégralement pris en charge par la Société
Cette prime sera soumise à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du prélèvement à la source, sauf si le salarié opte pour le placement de la prime, sur le PEE ou le PERECO.
Les montants mentionnés à l’article 3 s’entendent donc d’une somme « brute », avant précompte de la CSG, de la CRDS, et du prélèvement à la source éventuel.
Article 5 - Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire de plus de 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2025 recevra, par courrier électronique ou par courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits, et comprenant un « bulletin d’option ».
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime ;
Un versement partiel ou total sur le plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours calendaires courant à compter du lendemain du jour de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui sera versée directement en juillet 2025.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets, à la date de versement de la prime.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Colombes, le 23 mai 2025
Pour la Société PepsiCo France SAS Pour la CFE-CGC
Xxxxxx
Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical
