ProcÈs verbal d’ACCORD relatif À la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat Percipio robotics
ENTRE
La société PERCIPIO ROBOTICS dont le siège social est situé 18 rue Alain Savary 25000 BESANÇON, représentée par … en sa qualité de DGA,
ET
Le comité social et économique représenté par … en sa qualité de membre titulaire élu au CSE.
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, les parties ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par la loi. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à la société PERCIPIO ROBOTICS dont le siège social est situé au 18 rue Alain Savary 25000 BESANÇON. Article 2. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle définie en préambule, ci-après la « PRIME » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 01 décembre 2020 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 3. Montant de la PRIME
Le montant de la PRIME s’élève à 1 000 € brut, pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 4. Modalités de versement de la PRIME
La PRIME sera ajoutée au salaire de décembre 2020, notifiée sur le bulletin de paie correspondant et ne sera pas renouvelable.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5. Date d’effet Sous réserve de son agrément, conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet dès son dépôt à la DIRECCTE. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Le présent accord prendra fin le 31 mars 2021. Article 6. Interprétation de l’accord Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale et publique.
Le présent accord figurera dans les locaux de la société sur un tableau d’affichage et une copie sera remise aux membres titulaires du CSE.
Fait en 6 exemplaires à Besançon Le 15 décembre 2020
