Société A Responsabilité Limitée au capital de 50.000€
12 Rue Jacques Anquetil 91280 St Pierre du Perray
RCS EVRY : 808725147
Objet du référendum : Consultation des salariés sur l’approbation d’une décision unilatérale de l’employeur portant sur le versement de la prime de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025. Contexte : Conformément à l'article L. 2232-21 du Code du travail, en l'absence de délégué syndical ou dans certaines circonstances, l'employeur peut soumettre à l’approbation des salariés une décision unilatérale susceptible de produire les effets d’un accord collectif, sous réserve qu’elle soit approuvée par les deux tiers du personnel.
Texte soumis au vote :
Préambule
Conformément aux articles L.3311-1 et L.3312-5 du Code du travail et à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi de finances pour 2025, l’employeur décide de mettre en place une prime de partage de la valeur pour l’année 2025. Ce dispositif facultatif vise à associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, dans le respect du cadre légal et réglementaire en vigueur.
Article 1 – Objet
La présente décision définit les conditions d’attribution, de montant et de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l’exercice 2025.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont éligibles l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, alternants, intérimaires mis à disposition) à la date du versement effectif de la prime, et comptant au moins
3 mois d’ancienneté continue. Les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail et les conjoints collaborateurs en sont exclus.
Article 3 – Critères de répartition
La prime est attribuée
de façon proportionnelle à la durée contractuelle de leur temps de travail à chaque salarié éligible.
Article 4 – Montant individuel maximal ouvrant droit aux exonérations
Le montant brut individuel de la PPV ouvrant droit aux exonérations sociales et fiscales est plafonné à :
3 000 € lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun accord d’intéressement ou de participation en vigueur ;
6 000 € si un accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salarial est applicable à la date du versement.
Toute fraction excédant ce plafond sera soumise aux cotisations et contributions habituelles.
Article 5 – Montant et modalités de versement
L’employeur fixe le montant unitaire de la prime à 1.750€ pour un temps plein et 875€ pour un temps partiel.
La prime sera versée :
en
un seul versement en même temps que l’échéance de paie de juin 2025
Article 6 – Régime social et fiscal
Exonérations
Pour les salariés dont la rémunération annuelle 2024 n’excède pas
3 SMIC : exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds précités, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les autres salariés : exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et de forfait social, mais soumission à l’impôt sur le revenu.
Intégration dans la réduction généraleConformément aux dispositions applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les montants de PPV entrent dans l’assiette de calcul de la réduction générale (ex-“Fillon”).
Article 7 – Consultation et information du personnel
Un exemplaire de la présente décision est transmis :
à chaque salarié par voie électronique ou remise papier,
à l’inspection du travail lors du dépôt,
Article 8 – Dépôt
La présente décision unilatérale, signée et paraphée, est déposée sur la plateforme TéléAccords dans les 15 jours suivant sa signature, accompagnée du procès-verbal de consultation du CSE le cas échéant.
Article 9 – Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à compter de sa signature et demeure applicable pour la seule année civile 2025. Toute modification ultérieure nécessitera une nouvelle décision unilatérale ou un accord collectif dans les conditions prévues par la loi.
Modalités du vote : - Date du scrutin : 16 juin 2025 - Heure : de 9h à 9h30 - Lieu : Cesson, 195 rue Lavoisier - Mode de scrutin : vote à bulletin secret - Électeurs concernés : l’ensemble des salariés employés à la date du vote Résultat du vote : - Nombre total de salariés inscrits : 2 - Nombre de votants : 2 - Nombre de votes favorables : 2 - Nombre de votes défavorables : 0 - Nombre de votes blancs ou nuls : 0 - Taux d’approbation : 100% Conclusion : X La proposition est adoptée, ayant recueilli l’approbation d’au moins les 2/3 du personnel. ☐ La proposition est rejetée, n’ayant pas atteint le seuil requis des 2/3.
Fait à CESSON, le 16/06/2025 Signature de l’employeur :
Signatures de 2/3 des salaries
Liste des pièces jointes : - Copie de la décision soumise
