Accord exceptionnel de prime de partage de valeur et/ou de participation à l’accession de chèques vacances
Accord exceptionnel de prime de partage de valeur et/ou de participation à l’accession de chèques vacances
Entre les soussignés : La Société Performance Health France SAS Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 78811931100074, Dont le siège social est sis 13, rue André Pingat 51000 Reims
Et
La majorité des deux tiers du personnel appartenant à l’entreprise au moment de la ratification D’autre part,
Il a été conclu les présentes conditions de versement d’un prime de partage de valeur et/ou de participation à l’accession de chèques vacances
ARTICLE 1 – Préambule
En cette année de crise économique exceptionnelle, la Direction a décidé d’être solidaire de ses salariés et d’augmenter leur pouvoir d’achat en 2023 grâce à deux dispositifs exonérés partiellement ou totalement de charges sociales et d’impôt sur le revenu:
Prime de partage de valeur
Participation à l’accession de chèques vacances
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés de plus de 3 mois d’ancienneté au 31 Décembre 2023 et ayant opté dans le cas d’option pour les chèques vacances pour un prélèvement mensuel de novembre à Décembre 2023
ARTICLE 3 – Principes des 2 dispositifs
Prime de partage de la valeur
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que deautres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Participation à l’accession de chèques vacances
Les chèques vacances sont des titres de paiement nominatifs, utilisables sur l’ensemble du territoire national et dans l'Union européenne pour régler des dépenses de vacances.
La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques vacances est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30% du Smic mensuel par bénéficiaire et par an, à l’exclusion de la CSG et de la CRDS. Elle est exonérée d’impôt sur le revenus dans la limite annuelle du montant mensuel du Smic.
Pour compléter votre information vous pouvez consulter le site de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances : http://ancv.com où vous pourrez trouver des informations complémentaires.
Comparaison des avantages sociaux et fiscaux de ces 2 dispositifs
Chèques vacances
Prime de partage de valeur
Salaire des 12 derniers mois précédent le versement est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic
Salaire des 12 derniers mois précédent le versement est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic
Exonération de charges sociales Oui Oui Oui Exonération d’impôt sur le revenu Oui Oui Non Exonération de CSG Non Oui Non
ARTICLE 4 - Contribution
La Direction propose une participation exceptionnelle de 640 € (six cent quarante euros) au titre de 2023. Le mode de versement de cette contribution s’effectuera sur option du salarié matérialisée par écrit entre ces 2 propositions : - option 1 :640 € au titre de la prime de partage de valeur - option 2 :- pour les salaires mensuels inférieurs au PMSS(*) : - 128 € au titre de la prime de partage de valeur - 512 € au titre de la contribution à l’acquisition de chèques vacances d’une valeur faciale de 640€ - pour les salaires mensuels supérieurs au PMSS(*) - 320 € au titre de la prime de partage de valeur - 320 € au titre de la contribution à l’acquisition de chèques vacances d’une valeur faciale de 640 €
ARTICLE 5 - Versement
Le versement de la prime de partage de valeur sera effectué en novembre 2023 Le versement des chèques vacances sera effectué en décembre 2023.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent dispositif s’applique jusqu’au 31 Décembre 2023.
ARTICLE 7 – Dépôt
Le présent accord sera à l'issue de la procédure de signature déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims. Reims, le mardi 21 novembre 2023
Directeur Général France *PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale)
Liste d’émargement de l’accord fixant les conditions de versement des chèques vacances et de la Prime de Partage de Valeur en 2023
Nombre de salariés inscrit à l’effectif de la société :
9
Nombre de signatures requises pour atteindre la majorité des 2/3 :
6
Nom & Prénom
Signature
Attestation
Conformément aux dispositions de l’article D 3345-3du Code du travail, je soussigné . atteste, en tant que représentant légal, que :
La société n’a été saisie d'aucune demande de désignation de délégué syndical et ne comporte aucune organisation syndicale représentative en son sein ;
L’entreprise ne compte pas de CSE ;à l’occasion du dépôt de l’accord, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans est déposé
