i. ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Entre les soussignés : La Société PERICAUD SAS, au capital de 360 000 euros, dont le siège social est situé « Village Automobiles Nord » 87000 LIMOGES dont le numéro SIRET est no 320 686 454 000 44, Dûment représentée par Monsieur XXX, représentant le Président D'UNE PART Et le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical D'AUTRE PART IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé en novembre 2018 une négociation sur les salaires effectifs au titre de l'année 2018 et pour l'année 2019 à venir.
A l'issue de cette négociation, les parties se sont mises d'accord sur une augmentation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2019, aucune augmentation n'étant appliquée rétroactivement au titre de l'année 2018.
Un projet d'accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er — Objet de l'accord Le présent accord d'entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet, conformément à l'article L 2242-8 du code du travail, de fixer l'accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif. Article 2 — Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Les parties conviennent expressément qu'à cette date, il cessera de produire effet sans qu'il soit besoin de formalités particulières. Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème à la fi e l'année 2019. 2 Article 3 — Bénéficiaires de l'accord 3.1 Le présent accord s'appliquera aux salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes : ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise / cadres 3.2 Il ne s'appliquera pas aux salariés affectés à la vente de véhicules, quel que soit leur statut et la catégorie à laquelle ils appartiennent, dont la rémunération est constituée d'une partie variable. Article 4 — Augmentation du montant des salaires effectifs du personnel bénéficiaire Il est rappelé que les partenaires sociaux de la branche du secteur de l'Automobile ont signé le 4 juillet 2018 un avenant n o 86, applicable :
au 1er janvier 2019 si cet avenant 86 fait l'objet d'un arrêté d'extension avant le
31 décembre 2018,
ou le 1er jour du mois civil qui suivra son arrêté d'extension s'il est étendu après le 1er janvier 2019.
Cet avenant n o 86 prévoit une hausse moyenne des salaires conventionnels de 1,60 %. Aussi, à la date d'entrée en vigueur de l'accord de branche (1er janvier 2019 ou 1er jour du mois qui suivra son arrêté d'extension au Journal Officiel), l'entreprise appliquera une augmentation de salaire d'un montant de 0,8% au profit de tous les salariés visés à l'article 3 dont la rémunération n'aura pas été impactée par l'augmentation conventionnelle de branche. Article 5 — Publicité — dépôt Le présent accord est établi en trois exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties :
Un exemplaire pour la Direction
Un pour le Syndicat FO
Un pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges. Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie sera destinée à l'affichage. Fait à Limoges, le 18 décembre 2018
