L’entreprise SAS PERINFO, immatriculée au RCS de Montpellier sous le SIRET 494002389 00026, située 1 rue de Metzeral, 67100 STRASBOURG, représentée par , agissant en qualité de Secrétaire Générale Groupe, représentant la Direction.
dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, d'autre part,
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
Il est convenu ce qui suit :
ENJEU DE L’ACCORD
La direction et les membres élus du CSE souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activité physique par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en terme de bien-être au travail et de productivité des salariés.
DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IKVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IKVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel salarié présents dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD…
MONTANT ET PLAFOND DE L’IKVélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à 200 € par an. Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.
L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement à hauteur du douzième du montant annuel de ladite indemnité plafonnée à 200 euros, sur une base forfaitaire de 18 jours travaillés par mois.
Le collaborateur (trice) devra s’engager à venir au moins 50% du nombre de jours travaillés dans l’année pour en bénéficier.
Une vérification annuelle des trajets effectués sur la base du nombre de jours travaillés (déduction faite des absences pour congés/RTT et absences maladie) aura lieu en fin d’année civile, pouvant entraîner une régularisation sur l’indemnité précédemment versée.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé des membres élus du CSE en activité, signataires du présent accord, et d’un(e) représentant(e) de la direction. Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.
Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d’entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…)
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3ans à compter de sa signature avec effet au 1er février 2024 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, soit avec une date de fin au 31 janvier 2026. Les parties conviendront de se consulter six (6) mois avant cette date butoir afin de réexaminer les conditions de l’Accord.
DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Fait à Strasbourg Le 26 janvier 2024, pour une mise en application le 1er février 2024. En trois exemplaires originaux
Pour l’Entreprise,
Pour les Elus du CSE en exercice:
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (IKVélo)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur :
Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail, soit une distance de ………….. km aller/retour (joindre l’image proposée par un
Calculateur d’itinéraire option vélo).
Je m’engage à utiliser le vélo pour mes déplacements domicile-travail au moins pour 50% des jours travaillés dans l’année.
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € par an et sera versé mensuellement selon les termes de l’accord.
