PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale ci-après « UES », regroupant les sociétés suivantes :
La société Pernod Ricard Europe, Middle East & Africa (EMEA), sise au 5 Cours Paul Ricard, 75008 Paris ;
La société Pernod Ricard Middle East & North Africa (MENA), sise au 5 Cours Paul Ricard, 75008 Paris
représentée par _______, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’UES » ou « L’employeur »,
D’une part,
ET
_____________, membre titulaire du Comité économique et social de l’UES habilité à signer le présent accord adopté à la majorité de la délégation du personnel du Comité en vertu d’un mandat exprès donné lors de la réunion du 6 février 2024,
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-dessous désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La société Pernod Ricard Middle East & North Africa SAS (ci-après “la Société”) a pris la décision de cesser totalement et définitivement son activité et par conséquent de procéder à des licenciements pour motif économique.
Le CSE de l’UES a été informé et consulté sur ce projet de fermeture dans le cadre de plusieurs réunions d’information consultation et a rendu un avis ce jour le 6 février 2024
Parmi les mesures d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre de ce projet de licenciement économique collectif, il est prévu le bénéfice d’un congé de reclassement dont la durée varie en fonction de l’âge du collaborateur à la date de notification du licenciement.
Le document d’information consultation présenté au CSE précise que pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, lors du versement de l’allocation les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO seront maintenues.
Conformément aux dispositions de l’article 81 de l’accord nationale interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC/ARRCO de retraite complémentaire, ce maintien des cotisations doit être expressément prévu par accord d’entreprise.
Les Parties se sont donc rapprochées afin de définir ensemble, dans le cadre du présent accord, les modalités de maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de la Société qui adhèreront au congé de reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement économique collectif résultant de la cessation totale et définitive de l’activité de la Société.
ARTICLE 2 - Modalités de maintien des cotisations pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis
Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.
Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de reclassement excédant la durée du préavis, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant.
2.1 Assiette des cotisations
La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, correspond à l’allocation versée pendant le congé de reclassement telle que définie dans le Document d’information consultation du 06 février 2024 remis au CSE, au-delà de la durée du préavis.
2.2 Taux et répartition
Les taux des cotisations, la répartition de ces taux et la prise en charge entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la Société en fonction de l’évolution de la règlementation.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties pourront se réunir à tout moment pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Société, soit à celle du Comité social et économique de l’UES.
Par ailleurs, en cas d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 6 ci-après et prendra fin automatiquement à la fin du Congé de Reclassement du dernier salarié dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique collectif mise en œuvre dans le cadre de la cessation totale et définitive d’activité de la Société.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel et sur MyPortal.
Fait à Paris, le 6 février 2024
En double exemplaire
UESCSE
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Secrétaire CSE
ANNEXE 1 : Extrait Procès-Verbal du CSE du 06 février 2024
