PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES EN CONGE DE MOBILITE
Entre les soussignés :
La Société PERNOD RICARD, société anonyme à conseil d'administration au capital social de 391.017.252,25 €, dont le siège social est situé au 5 Cours Paul Ricard 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 041 943, représentée par Madame XXX en tant que Directrice des Ressources Humaines Siège, dument habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée la « Société » ou « l’entreprise » ou « PRSA »,
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique :
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XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
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XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
Ci-après dénommés ensemble le « CSE » ou les « membres du CSE » ou les « élus du CSE » Ci-dessous désignées ensemble « les Parties ».
D’autre part
PREAMBULE
La Société Pernod Ricard SA a pris la décision de mettre en œuvre un projet de nouvelle organisation qui a été présenté au Comité Social et Economique le 17 juin 2025. Dans ce cadre, la Société a estimé préférable d'exclure le recours à des départs contraints, en cohérence avec sa politique sociale et le dialogue social existant et a donc mis en œuvre une procédure de Rupture Conventionnelle Collective.
Un accord collectif a donc été signé dans ce cadre. Celui-ci prévoit la mise en œuvre d’un congé de mobilité pour les salariés volontaires avec le maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Conformément aux dispositions de l’article 81 de l’accord nationale interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC/ARRCO de retraite complémentaire, ce maintien des cotisations doit être expressément prévu par accord d’entreprise.
Les Parties se sont donc rapprochées afin de définir ensemble, dans le cadre du présent accord, les modalités de maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO pendant la période du congé de mobilité.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de la Société qui adhèreront au congé de mobilité dans le cadre de la procédure Rupture Conventionnelle Collective.
ARTICLE 2 - Modalités de maintien des cotisations pendant la période du congé de MOBILITE excédant le préavis
Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de mobilité du bénéficiaire de ce congé.
Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de mobilité, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant.
2.1 Assiette des cotisations
La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, correspond à l’allocation versée pendant le congé de mobilité telle que définie dans l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective et congé de mobilité au sein de la société Pernod Ricard SA.
2.2 Taux et répartition
Les taux des cotisations, la répartition de ces taux et la prise en charge entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de mobilité, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la Société en fonction de l’évolution de la règlementation.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties pourront se réunir à tout moment pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Société, soit à celle du Comité social et économique.
Par ailleurs, en cas d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 6 ci-après et prendra fin automatiquement à la fin du Congé de mobilité du dernier salarié dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre de la procédure Rupture Conventionnelle Collective mise en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation Tomorrow 2.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.
Le présent avenant sera affiché sur l’intranet de Pernod Ricard SA MyPortal.
Fait à Paris, le _____________________
En double exemplaire
Pernod Ricard SACSE
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XXX Directrice des Ressources Humaines Siège XXX
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ANNEXE 1 : Extrait Procès-Verbal du CSE du 3 octobre 2025
