ACCORD SUR L’INTEGRATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE DANS LE TAUX HORAIRE DE BASE
Entre
La
Société PERRENOT BETON représentée par Monsieur ________I, agissant en qualité de Directeur de site, ayant pouvoir
D'une part ;
Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par, Monsieur ___________, agissant en qualité de Délégué Syndical, ayant pouvoir
D'autre part ;
Article 1 – PRIME D’ANCIENNETE
Afin d’éviter tout ambiguïté sur l’application des salaires minimaux conventionnels, il a été décidé entre les partenaires sociaux que pour le personnel conducteur percevant une « prime d’ancienneté », cette dernière sera réintégrée dans le taux horaire de base.
Ce changement sera effectif à compter du 1er mai 2018.
Article 2- APPLICATION DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent procès verbal d’accord est applicable à compter du 1er mai 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3- Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4- Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5- Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Béton.
Fait à St Donat, le 18 avril 2018
Pour la Société Perrenot Béton Pour la Délégation FO
M. __________, Directeur de site M. _______________
