La Société PERRENOT JURA représentée par _________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale FO représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
La société
PERRENOT JURA, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime de partage de valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : champ d’application et salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement, à temps complet ou à temps partiel (en CDI/CDD/ contrat en alternance). Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime de partage de valeur, dite prime PPV ». La prime de partage de valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération prévu par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 : Conditions de versement de la prime
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Le montant de la prime est fixé à
300 euros pour tous les salariés bénéficiaires visés par l’article 1 et ayant une ancienneté de 6 mois et plus à la date du versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à
150 euros pour tous les salariés bénéficiaires visés par l’article 1 et ayant une ancienneté inférieure à 6 mois à la date du versement de la prime.
Si le salarié n’est plus présent à la date du versement : il ne bénéficiera pas de la prime.
Si le salarié est entré ou sorti en cours de période, la prime sera réduite à due proportion.
Si le salarié a été absent (1) sur la période correspondant à son ancienneté, le montant de la prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant de prime minimale de 50€.
Pas de proratisation sur congés payés, repos compensateur, congé maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants, de congé pour enfant malade, de présence parentale, congés pour événements familiaux ou de formation.
Le montant de la prime est fixé pour des salariés à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : Si temps partiel à 80% : versement de 80% du montant de la prime correspondant à l’ancienneté du bénéficiaire. Il sera également appliqué une proratisation en cas d’absence.
La prime sera versée en une fois.La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans le respect du plafond de rémunération inférieur à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
Pour les salariés ayant perçu, sur les 12 mois précédant la date de versement, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel, la prime de partage de valeur sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur pour 2023. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Article 5 : Procédure de règlement des différents
Les différends qui pourraient surgir de l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT BELFORT.
Fait à Montmorot, le XX Novembre 2023, en 4 exemplaires.
Pour l’Organisation Syndicale FOPour la Société PERRENOT JURA
Le Délégué SyndicalLe Directeur de Région
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En ANNEXE :
grille de Revalorisation des taux horaires correspondants aux coefficients 138A, 138B, 138C, 150A et 150B - à parapher
Liste des conducteurs promus
Grille des taux horaires pour les coefficients spécifique hors grille conventionnels
