Société en participation entre personnes physiques située : 130 Rue Justin, BP95 - 74703 SALLANCHES CEDEX Siret MERGEFIELD Nom_entreprise : 82833257700018 Code NAF : 6622Z Représentée par … et … en qualité d’Associés
Cotisations versées à l’URSSAF Rhône Alpes, n° ’affiliation : 827000002183701883.
D’UNE PART,
ET
Les salariés de l’entreprise,
A la majorité des 2/3, consultés par référendum les jeudis 9, 16 et 23 août 2018, conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail,
D’AUTRE PART,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet PAGEREF _Toc520896125 \h 3 Article 2 - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc520896126 \h 3 Article 3 - Alimentation du compte PAGEREF _Toc520896127 \h 3 3.1 - Alimentation du compte en jours de repos PAGEREF _Toc520896128 \h 3 -Les jours de congés payés non pris au-delà de la 4e semaine PAGEREF _Toc520896129 \h 3 -Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires. PAGEREF _Toc520896130 \h 4 3.2 – Procédure d’alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc520896131 \h 4 3.3 - Modalités de conversion en argent des temps de repos PAGEREF _Toc520896132 \h 4 3.4 - Alimentation du compte par des éléments de salaire PAGEREF _Toc520896133 \h 4 3.5 - Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur PAGEREF _Toc520896134 \h 4 3.6 - Plafonds PAGEREF _Toc520896135 \h 5 Article 4 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc520896136 \h 5 4.1 - Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc520896137 \h 5 4.2 - Délai et procédure d'utilisation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc520896138 \h 6 Demande de passage à temps partiel : PAGEREF _Toc520896139 \h 6 Demande de congé total : PAGEREF _Toc520896140 \h 6 4.3 - Rémunération du congé PAGEREF _Toc520896141 \h 6 Article 5 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate PAGEREF _Toc520896142 \h 6 Article 6 - Information du salarié PAGEREF _Toc520896143 \h 7 Article 7 – Reprise des compteurs PAGEREF _Toc520896144 \h 7 Article 8 – Départ en retraite PAGEREF _Toc520896145 \h 7 Article 9 – Autres cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc520896146 \h 7 Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc520896147 \h 7 Article 10.1 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc520896148 \h 7 Article 10.2 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc520896149 \h 8 Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc520896150 \h 8
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux :
D’éviter que les salariés ne perdent les jours de congés payés non pris, au-delà de la 4ème semaine sur l'année de référence,
D'harmoniser la prise des temps de repos générés par le travail du samedi ou de les compenser en argent,
De remplacer le compteur de repos compensateur figurant en bas des bulletins de salaires, générés jusqu’alors par le travail du samedi.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise tout établissement confondu bénéficieront d’un compte épargne-temps.
Article 3 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
3.1 - Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Les jours de congés payés non pris au-delà de la 4e semaine
De tout ou partie du congé annuel légal excédant :
18 jours ouvrés de congés payés pour l’établissement de Sallanches,
20 jours ouvrés de congés payés pour l’établissement de Saint Gervais.
Peut donc alimenter le compte épargne-temps la 5e semaine de congés. Pour rappel le droit complet à congés est de :
22,5 jours par an pour l’établissement de Sallanches,
et de 25 jours pour l’établissement de Saint-Gervais.
Ainsi avant la fin de chaque période de référence de prise de congés payés les salariés seront prévenus des jours de congés payés non pris et restants. Il leur appartiendra de les placer sur leur compte épargne-temps.
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires.
3.2 – Procédure d’alimentation du compte épargne-temps
Chaque salarié peut alimenter son compte épargne-temps par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet
effet, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Un exemplaire de ce formulaire est annexé au présent accord.
Chaque salarié pourra alimenter son compte des jours mentionnés à l’article 2.1 du présent accord, au cours de la période suivante :
Deux mois avant la fin de la période de référence de prise des congés payés :
les congés payés,
les jours de congés conventionnels acquis et à prendre avant la fin de la période de référence de l’année N+1.
3.3 - Modalités de conversion en argent des temps de repos
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent et valorisés au taux salarial du salarié à la date d'utilisation du compte.
3.4 - Alimentation du compte par des éléments de salaire
Les éléments de salaire ne pourront pas être versés sur le compte épargne-temps, seul du temps de repos pourra alimenter le compte épargne-temps des salariés.
3.5 - Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur
En raison de l'activité de l'entreprise, de ses projets et de ses horaires d'ouverture, les salariés sont amenés à travailler au-delà de la durée collective du travail.
Sont notamment visées :
les permanences assurées le samedi matin par roulement, qui génèrent des heures supplémentaires,
les heures supplémentaires générées par le travail exceptionnel pour la mise en place de projets d’entreprise (GED…),
Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées d’office sur le compte épargne-temps, dans la limite de 50 heures par an.
Les heures ainsi capitalisées seront utilisées afin de financer les jours de fermeture annuelle des agences sur les ponts notamment. Ainsi, en chaque début d’année, l’employeur communiquera aux salariés les jours de fermeture annuels des agences.
Pour les heures restantes, celles-ci seront à prendre soit en repos, soit en argent, dans les 3 années civiles suivant l’année au cours desquelles elles ont été générées. La totalité des temps de repos capitalisés ne doit pas excéder 50 heures par an.
En cas d’excédent, celui-ci sera immédiatement rémunéré au salarié sans transition par le CET.
3.6 - Plafonds
Les éléments épargnés sur le compte épargne-temps sont soumis à une double limite :
Les jours de congés payés placés doivent être pris dans les 3 années civiles suivant leur génération.
A défaut, ces temps seront convertis en argent et liquidés d’office au mois de février de l’année suivante.
Les heures supplémentaires placées d’office sur le compte épargne-temps ne pourront pas excéder 50 heures par année civile et doivent être prises dans les 3 années civiles suivant leur génération.
A défaut, ces temps seront convertis en argent et liquidés d’office au mois de février de l’année suivante.
Article 4 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
4.1 - Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie de :
Congés non indemnisés prévus par la loi : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale,
Congé sans solde,
Heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou pour convenance personnelle,
Un passage à temps partiel pour convenance personnelle,
Temps de formation effectués en dehors du temps de travail,
Une cessation progressive ou totale d’activité (départ en retraite).
Il est rappelé que le salarié souhaitant utiliser le compte épargne-temps doit respecter les dispositions légales ou conventionnelles relatives au congé souhaité. La direction conserve quand la loi le prévoit la possibilité de refuser la demande de congé.
4.2 - Délai et procédure d'utilisation du compte épargne-temps
S’agissant du congé parental, du congé pour création d’entreprise et du congé sabbatique, les conditions d’ancienneté et les modalités de prise des congés sont identiques à celles prévus par la Loi.
Pour les autres demandes de congés : Demande de passage à temps partiel :
Dans les cas de passage à temps partiel autres que le congé parental, le salarié doit présenter une demande motivée écrite et le passage effectif à temps partiel reste soumis à l’acceptation de l’employeur.
Demande de congé total :
Le salarié devra respecter les délais en vigueur dans l’entreprise pour toutes demandes de congés :
Congés > 1 semaine : demande formulée à minima 2 mois avant,
Congés d’1 semaine : demande formulée à minima 1 mois avant,
Congés < 1 semaine : demande formulée à minima 15 jours avant,
Congés < ou = à ½ journée : demande formulée a minima la veille.
4.3 - Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : maintien de la rémunération du salarié au taux en vigueur au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 5 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne-temps au cours des douze derniers mois.
La demande de monétisation ne pourra avoir lieu qu’une fois par an, avec le versement de la paie du mois de février de chaque année.
Dans ce cas le salarié doit faire la demande écrite au mois de janvier à son employeur en indiquant la somme qu’il souhaite débloquer.
Article 6 - Information du salarié
Le salarié sera informé du nombre d’heures épargnées sur son compte épargne-temps, tous les mois par un relevé annexe à son bulletin de paie.
Article 7 – Reprise des compteurs
Il est expressément convenu que les précédents soldes de repos compensateur seront intégralement transférés sur les comptes épargne-temps des salariés à la date du 1er septembre 2018.
Article 8 – Départ en retraite
Dans le cas d’un départ à la retraite, les parties conviennent que le salarié à la possibilité de solder son compte épargne-temps avant son départ effectif de l’entreprise, afin d’aménager sa fin de carrière.
Article 9 – Autres cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne-temps, si celui-ci n’est pas soldé avant le départ effectif du salarié. Le salarié reçoit une indemnité correspondante à la conversion monétaire des droits figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat. Elle sera indiquée sur son dernier bulletin de salaire.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er septembre 2018.
Article 10.1 - Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 10.2 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2232-22 du code du travail :
Si la dénonciation émane des salariés :
les salariés représentant les 2/3 du personnel doivent notifier collectivement et par lettre recommandées leur dénonciation à l'employeur,
ils ne peuvent dénoncer l'accord que dans le mois qui précède chaque date anniversaire de conclusion de l'accord.
Si la dénonciation émane de l’employeur :
l’employeur doit notifier sa décision de dénoncer l’accord aux salariés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
C'est cette date de dépôt qui fait courir le délai de préavis fixé à 3 mois.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
A l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Au greffe du conseil de prud’hommes de Sallanches en un exemplaire.
Fait à Sallanches, le 25 juillet 2018
En 5 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, 1 pour la partie signataire salariée, 1 pour la Direction, 1 pour l’affichage)
La Direction Les salariés consultés par référendum
