La société PERRON ET GAY, société à responsabilités limitées (SARL)dont le siège social est situé au 12 Rue Augustin Fresnel à CHAMBRAY LES TOURS (37170), immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro SIRET 564 801 306 00056, représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Gérant
Ci-après « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Le Représentant des salariés de l’Entreprise :
Monsieur
D’autre part,
Ci-après ensemble « le Représentant des Salariés »
Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueurPAGEREF _Toc152335719 \h5
Article 4 : RévisionPAGEREF _Toc152335720 \h5
Article 5 : DénonciationPAGEREF _Toc152335721 \h5
Article 6 : Suivi de l’accordPAGEREF _Toc152335722 \h6
Article 7 : PublicitéPAGEREF _Toc152335723 \h6
Partie II : RémunérationPAGEREF _Toc152335724 \h7
Article 8 : Prime d’anciennetéPAGEREF _Toc152335725 \h7
Article 9 : Prime d’habillage et déshabillagePAGEREF _Toc152335726 \h8
Préambule
Dans le cadre de la modernisation du dispositif conventionnel de la branche, visant à se substituer à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale incluant un système de protection sociale et une grille de classification unique totalement inédite et applicable à l’ensemble des salariés, a été négocié avec l’ensemble des partenaires sociaux de la branche depuis 2016, menant à un accord daté du 7 octobre 2022.
En découlent de cet accord un certain nombre de dispositions que les entreprises de la Métallurgie se doivent d’appliquer.
De ce fait à partir du 1er janvier 2024, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie, la méthode de calcul de la prime d’ ancienneté évolue.
Depuis le 17 octobre 2023 un accord sur la RAG et la valeur du point a été signé dans le département d’Indre-et-Loire avec les organisations syndicales CFDT, CFE- CGC, CGT, et FO Cet accord modifie la valeur du point pour le calcul des primes d'ancienneté. Dans le cadre de la nouvelle convention collective, applicable à compter du 1er janvier 2024, il est apparu que notre calcul de la prime d’ancienneté issue de la décision unilatérale (DUE) n’est plus adapté. C’est pourquoi la Direction et les Représentants des salariés se sont réunies afin de formaliser au sein d’un accord les modalités d’octrois et de calcul de la prime d’ancienneté qui est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire de la Société, les Parties ont donc échangé à ce sujet au cours de la réunion qui s’est tenues le 21 décembre 2023.
Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article, et à la décision unilatérale actuellement appliquée.
Partie I : Dispositions Générales
Article 1 : Objet – Effets juridiques
Le présent accord porte sur la prime d’ancienneté, et la prime d’habillage et déshabillage.
Il vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-10 du code du travail, étant rappelé la dénonciation de la décision unilatérale d’entreprise actuellement applicable.
Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise PERRON ET GAY, dans les conditions qu’il prévoit.
Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de publicité prévues ci-après.
Article 4 : Révision
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception, sachant que la demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.
Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais. L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par chaque partie signataire dans les conditions de l’article L.2261-9 du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle donne lieu à un dépôt dans les conditions posées par voie règlementaire dans le code du travail (plateforme « TéléAccords » et greffe du conseil de prud’hommes).
Article 6 : Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi de l’accord, les Partenaires Sociaux se réuniront tous les deux ans pour faire le point sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre.
Il est par ailleurs acté entre les Partenaires Sociaux que, si l’évolution du contenu des dispositions légales ou règlementaires impactait significativement les termes du présent accord, ils se réuniraient afin de procéder aux ajustements nécessaires.
Article 7 : Publicité
Une copie du présent accord est communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le tableau d’affichage.
La Direction procèdera, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord qui sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Tours (en un exemplaire original).
Les Partenaires Sociaux rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, ils pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Partie II : Rémunération
Article 8 : Prime d’ancienneté
Les salariés en contrat à durée indéterminée de l’entreprise bénéficient d’une prime d’ancienneté mensuelle.
La prime d’ancienneté est versée chaque mois sur la base de la rémunération mensuelle et du temps de travail.
La prime d’ancienneté n’entre pas dans la base de calcul, des congés payés et des congés exceptionnels ; elle ne constitue pas un élément du salaire de référence.
Le barème de la prime d’ancienneté est le suivant, selon l’ancienneté du salarié dans l’Entreprise
Ancienneté du salarie
montant de la Prime d’ancienneté annuelle
Après 1 an 3% du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 2 ans 5 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 3 ans 6 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 4 ans 7 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 5 ans 8% du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 6 ans 9 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 7 ans 10 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 8 ans 10 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 9 ans 10 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 10 ans 10 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 11 ans 11 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 12 ans 12 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 13 ans 13 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 14 ans 14 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires Après 15 ans 15 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires
Article 9 : Prime d’habillage et déshabillage
Les taches réalisées par une partie de la population et l’organisation du travail au sein de l’entreprise, prévoit le port d’une tenue de travail obligatoire. De ce fait et conformément aux impératifs liées à a des raisons d’hygiène, la tenue doit être mise et hottée sur le lieu et temps de travail. En application de l’article L3121-3 du code du travail, ce temps d’habillage et déshabillage donne lieu a une contrepartie fixée par l’employeur et adaptés aux conditions d’habillage et déshabillage.
Cette contrepartie sera versée chaque mois selon les modalités suivantes :
L’indemnité sera égale à la moitié du salaire minimum hiérarchique (SMH)horaire applicable au salarié
Elle sera versée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés
Le temps d’habillage et de déshabillage est fixé à 10 minutes par jour
Fait en Trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le conseil de Prud’hommes
Fait à Chambray les Tours , le 21/12/ 2023
Pour l’Entreprise PERRON ET GAY :
Mr (Gérant)
Signature :
Pour le Représentant des salariés de l’entreprise :
