La SAS PERSPECTIVES D’AVENIR EXPERTISE COMPTABLE ALSACE - PAEC
69 AVE DU GAL DE GAULLE
67201 ECKBOLSHEIM
SIRET 499 309 847 00022
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an correspondant à l’exercice comptable du 01/10/2019 au 30/09/2020.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
- les salariés ayant un contrat de travail en cours (hors période d’essai) dans l’entreprise, qu’elle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime, - les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel durant les 12 mois précédent le versement de la prime
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération. Elles n’ont pas le caractère de salaire. La prime ne peut se substituer à aucun élément de la rémunération du salarié. La prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (Y inclus CGS/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : Modalités de calcul
Dans tous les cas le montant de la prime ne peut excéder pour un même exercice 1 000 € par salarié.
Elle sera attribuée selon les critères suivants : - Calcul selon le niveau de qualification :
1 000 € pour les salariés employés en qualité de comptable au niveau de coefficient supérieur ou égal à 260,
250 € pour les salariés employés en qualité d’assistant comptable au niveau de coefficient inférieur à 260.
Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 il est attribué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat spécial COVID attribuée selon les mêmes critères que ci-dessus.
ARTICLE 5 : Versement de la prime
Le versement de la prime interviendra dès signature du présent accord.
ARTICLE 6 : Affichage
Le présent accord sera affiché sur l’emplacement prévu pour la communication du personnel.
ARTICLE 7 : Validité
Le présent accord est valable jusqu’au 30/09/2020. Il conviendra aux parties en présences de décider d’un éventuel renouvellement de celui-ci.
Le présent accord à fait l’objet d’un vote annexée à la présente.
