ACCORD SUR Les Modalités de Réalisation de la Journée de Solidarité
ENTRE :
L'Entreprise PETROVAL SA au capital de 50 000€, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 378 011 746 000 39, ayant son siège social au XXX, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Adjoint (ci-après dénommée "l'Entreprise"),
D’une part,
ET
Les membres du CSE : Madame XXX, en sa qualité d’élue suppléante du Collège Employé Monsieur XXX, en sa qualité d’élu titulaire du Collège Cadre
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés ʺles Partiesʺ ou ʺles Parties signatairesʺ.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule et objet de l'accord
En vue d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une Journée de Solidarité a été instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.
En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenues :
Article 1 – Fixation de la journée de solidarité
Le lundi 25 mai 2026, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.
Article 2 – Modalité d’application
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés :
Pour les salariés non-cadres :
le lundi de Pentecôte, jour férié, sera déclaré travaillé au titre de la Journée de Solidarité et sera couvert par un jour de RTT, prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés non-cadres, au titre de cette journée.
Les salariés ne travailleront pas cette journée.
Si le compteur des RTT était insuffisant pour un salarié, un jour de compteur de récupération éventuel (7heures) sera prélevé après accord du salarié.
Pour les salariés cadres en forfait jour :
la journée de solidarité est comprise dans leur forfait de 212 jours.
Il n’y aura donc pas de prélèvement de repos sur leur compteur
ils n’auront pas à travailler ce jour là
Si, pour nécessité de service, certains salariés sont amenés à travailler ce jour-là, le jour de RTT / repos sera à positionner avant le 31 aout 2026.
Article 3 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’année 2026.
Article 4 – Dispositions d’information, de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de l’Etablissement ainsi que d’un dépôt auprès de la DDETS sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Ce dépôt sera effectué en plusieurs exemplaires : Une version intégrale signée des parties au format PDF ; Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Une copie du courrier électronique daté relatif à la notification du texte à l’ensemble des représentants du personnel à l’issue de la procédure de signature ; Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.
Fait à Saint-Romain-de-Colbosc Le TIME \@ "d MMMM yyyy" 27 octobre 2025
