Entre PFEFFER PROTHESE DENTAIRE Et Les membres titulaires du Conseil Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les Parties ont décidé de se réunir concernant l’attribution d’une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi et rendu obligatoire par le laboratoire.En effet, les activités du laboratoire nécessitent le port de tenues de travail particulières mises à disposition par l’entreprise, et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise, répondent à un objectif de sécurité, de protection individuelle et de salubrité.Ces tenues doivent être conservées dans un état de propreté satisfaisant et les frais d’entretien de ces tenues relèvent des frais d’entreprise. Les salariés sont autorisés à emporter les vêtements de travail fournis par l’entreprise hors du laboratoire, mais s’interdisent d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise. Ces vêtements sont en effet uniquement dédiés à leurs missions pour le compte de notre société.Ainsi, les parties se sont rencontrées pour expliciter la prise en charge des frais d’entretien occasionnés.Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA DÉCISION
La prime de salissure vise à compenser les frais d’entretien des vêtements de travail, mis à disposition par l’employeur, et dont le port est obligatoire. Elle participe à l’obligation de sécurité imposée à l’employeur, en application de l’article L.4121-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient de la prime de salissure les salariés : - Soumis à l’obligation de port d’un vêtement de travail (EPI) à des fins de sécurité, salubrité et protection individuelle. Les coursiers ne sont pas soumis à cette obligation et sont donc exclus du présent dispositif. - Travaillant au sein du laboratoire, que ce soit en CDI, CDD, temps plein, temps partiel, alternance ou apprentissage, sans condition d’ancienneté. - Présents à leur poste et effectuant des journées de travail effectif.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
- Montant forfaitaire : 0,40 € net par jour travaillé. Elle est exonérée de cotisations sociales aux conditions prévues par l’article L.136-1-1 et les articles L.242-1 à L.242-5 du Code de la sécurité sociale. - La prime est versée mensuellement avec le salaire, sur la base des jours effectivement travaillés le mois précédent. Ainsi, est versée avec le salaire de février la prime correspondant à l’activité de janvier. - Elle est versée au prorata temporis, en fonction de la présence effective du salarié au sein de l’entreprise. Ainsi, elle n’est donc pas versée durant les périodes d’absence notamment pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, de chômage partiel, maternité, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, jour forfait-jours, journée de formation.
- Elle figure sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliquent de façon rétroactive au 1er avril 2025.
ARTICLE 5 – DENONCIATION ET, RÉVISION Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. ARTICLE 6 – SUBSTITUTION AUX RÈGLES ANTÉRIEURES
Le présent accord remplace, pour les sujets traités, tout usage, engagement unilatéral ou accord antérieur.
ARTICLE 7– FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT En application des dispositions légales, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frLe présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L2231-5-1 du Code du travail.Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.Il est également précisé que la mention de l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Dardilly, le 3 juin 2025 En trois exemplaires originaux.
Pour le Laboratoire PFEFFER PROTHESE DENTAIRE Pour le Conseil Social et Economique
