Entre les soussignés : L’entreprise PGST, dont le siège est situé 45 Rue nationale, Et Les salariés de l’entreprise, consultés conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, dans le cadre d’une procédure de consultation directe,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet la fixation de la journée de solidarité, conformément aux articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail. Article 2 – Date de la journée de solidarité La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte chaque année. Cette journée sera travaillée sans rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein (ou selon la durée contractuelle pour un temps partiel).
Article 3 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 5 – Modalités de consultation des salariés Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, l’accord a été approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation est annexé au présent accord. Article 6 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation en vigueur, via la plateforme TéléAccords. Fait à PONT A MARCQ, le 27/06/2025
PGST - 45, Rue nationale - 59650 PONT A MARCQ info@pgst.fr
