Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 40 000,00 € Dont le siège social est situé 22 Rue de Montauban à LA GACILLY (56200) Représentée par Madame Y et Monsieur Z en qualité de Co-gérants
Code NAF 47.73Z N° SIRET 508 357 076 00019
Ci-après dénommée l’ « employeur » ou indifféremment la « société »
D’une part,
ET :
Le personnel de l'entreprise, suivant le Procès-verbal de ratification annexé au présent accord d’entreprise
Ci-après dénommées les «
parties ».
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
IL EST RAPPELE PREALABLEMENT
A titre liminaire, il est rappelé que la société PHARMACIE GACILIENNE fait application de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC 1996).
La société PHARMACIE GACILIENNE a pour objet le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
Dans un souci de clarté et de meilleure compréhension pour l’ensemble des salariés, la Société PHARMACIE GACILIENNE a souhaité encadrer les modalités de versement de la prime de treizième mois dans le cadre du présent accord.
Cet accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet existant à ce jour au sein de la société PHARMACIE GACILIENNE.
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Compte tenu de son effectif, la société PHARMACIE GACILIENNE est dépourvue d’Institution représentative du personnel. La Direction a donc fait application de l’article L 2232-23 du Code du travail et a ainsi proposé un projet d'accord aux salariés.
Par application des articles L 2232-21 et suivants Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet par courrier remis en main propre contre décharge en date du 17 décembre 2025.
A l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication aux salariés du projet d'accord, ils ont été amenés à se prononcer sur ce projet.
Celui-ci a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail. Le procès-verbal de ratification est placé en annexe du présent accord.
DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE :
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PHARMACIE GACILIENNE liés par un contrat de travail (CDD/CDI, temps plein/partiel) et ayant une ancienneté de douze mois minimum à la date du versement de la prime (juin ou décembre).
Le bénéfice de cette prime est réservé aux salariés dont le contrat de travail est toujours en cours au moment de son versement.
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés intérimaires.
Il est entendu par ancienneté, le temps pendant lequel le salarié a été employé dans la société, de façon continue ou discontinue au cours de l’année civile au sens des dispositions légales et conventionnelles applicables.
II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au plus tôt le 1er février 2026 et en tout état de cause à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
III – REVISION – DENONCIATION
III.1. Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.
Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Les éventuels avenants seront adoptés selon les mêmes modalités que l’accord d’entreprise initial et donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
III.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.
L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.
Le personnel de l’entreprise disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, notifié collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, à l’employeur.
Conformément aux dispositions légales, la dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.
Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.
IV – COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi du présent accord est composée de :
1 membre du personnel bénéficiant de la plus grande ancienneté ;
1 membre de la Direction.
La commission pourra se réunir à la demande de l'une des parties.
Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.
V – MONTANT DE LA PRIME DE 13EME MOIS
La prime de 13ème mois équivaut au montant d’un mois de salaire.
Ainsi, le montant de la prime de 13ème mois est déterminé selon le calcul suivant :
Le versement au mois de juin sera égal à la moitié du salaire de base du mois de mai ;
Le versement au mois de décembre sera égal à la moitié du salaire de base du mois de novembre.
En cas de baisse de rémunération au cours de la période de référence, il ne sera effectué aucune reconstitution de salaire dans le calcul du salaire de référence pour la détermination de la prime. Le droit à 13ème mois s’acquiert au prorata du temps de travail effectif sur l’année civile et de toute période non effectuée mais assimilée comme telle par une disposition légale ou conventionnelle.
Ainsi, sont assimilées à des périodes de présence effective :
Les congés payés ;
Les congé légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Les arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle ;
Les congés maternité, paternité et d’adoption ;
Le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos ;
Les jours de repos attachés à la présence effective au travail ;
Les périodes d’intempéries et d’activité partielle ;
Les congés de formation.
Toute autre absence continue ou discontinue diminuera le montant de la prime à due proportion.
VI – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13EME MOIS
Le 13ème mois est versé en deux échéances :
La première moitié du montant de la prime auquel le salarié a droit est versée au mois de juin. Ce montant prendra en compte la présence effective cumulée sur la période considérée, soit du 1er janvier au 30 juin.
La seconde moitié du montant de la prime auquel le salarié a droit est versée au mois de décembre. Ce montant prendra en compte la présence effective cumulée sur la période considérée, soit du 1er juillet au 31 décembre.
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Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise.
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.
Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à LA GACILLY, le 8 janvier 2026
En quatre exemplaires dont :
un déposé et accessible dans les locaux du cabinet,
un remis à l’employeur,
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,
un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.
Pour l’employeur
Madame Y
Monsieur Z
LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL
Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 8 janvier 2026
