AU REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE D’ENTREPRISE DU 24 MARS 2020
SOCIETE PHARMATIC
Entre :
L’Entreprise PHARMATIC, domiciliée 18 rue Lafayette, 31000 Toulouse
dont le siège social est situé 560 rue Louis Pasteur, ZAC Euromédecine II, 34790 Grabels immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro de SIREN 390 720 563
représentée par ********** en sa qualité de Directrice Générale.
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Le représentant du personnel au sein du Comité Social et Economique, représenté par ***********, dûment mandaté.
d'autre part,
Le 24 mars 2020, il a été décidé de constituer un Plan d'Epargne d’Entreprise, ci-après « le Plan d’Epargne d’Entreprise » ou « le Plan », conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.
ARTICLE 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du Plan avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ainsi que les dispositions du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Les autres dispositions du Plan sont inchangées.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU REGLEMENT
1. Modification de l’article 2 : « Alimentation du Plan »
Les sources d’alimentation du Plan existantes sont complétées par les possibilités suivantes : La (les) prime(s) de partage de la valeur (PPV).
Les bénéficiaires de la prime PPV pourront demander l’affectation de tout ou partie de celle-ci sur des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d’épargne en vigueur dans l’entreprise.
A cet effet, conformément aux dispositions en vigueur, l’entreprise établira pour chaque somme versée au titre de la prime une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
le montant de la prime attribuée ;
la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS ;
la possibilité de verser cette somme sur un plan d'épargne ;
le délai pour formuler la demande d'affectation ;
lorsque la PPV est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Sauf opposition du salarié, cette fiche sera remise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
La demande d'affectation doit être formulée par les salariés au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.
La prime sera affectée conformément au règlement du plan.
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.
2. Modification de l’article 4 : « Versements au Plan »
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le Plan peut recevoir les sommes correspondantes à la (les) Prime(s) de partage de la valeur attribuée(s) aux bénéficiaires conformément aux dispositions de l’accord sur la Prime de partage de la valeur de l’Entreprise, mis en place par référence à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
3. Modification de l’article 7 : « Indisponibilité des droits »
Toutefois, les droits peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’échéance de la période d’indisponibilité dans les cas prévus à l'article R. 3324-22 du Code du travail, à savoir :
activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes : a) Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux
comme source exclusive d'énergie ; b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Date d’effet - Durée du Plan - DEPOT
Le présent Avenant n°1 au Plan prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sous forme sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en 3 exemplaires, à Toulouse le 10 décembre 2024.
Pour l’entreprisePour le Comité Social d’Entreprise (CSE) ***************** Directrice GénéraleElu titulaire CSE
