ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ALLOCATION DE MOBILITES DURABLES
entrela société et
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société
EURL au capital de 1.179.944 Euros
Dont le siège social est à PARIS (75003) –
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro
Représentée par
Agissant en qualité de Gérant
ci-après dénommée la "société"
d ' u n e p a r t
ET :
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord est établi notamment dans le cadre de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.
La direction souhaite inscrire la société sur le chemin de la transition écologique et encourager les salariés à recourir à des moyens de transport plus respectueux de l’environnement.
En effet, la préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place l’allocation de « Mobilités durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise donc à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
CHAPITRE 1
CHAMP D’APPLICATION CATEGORIEL
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient de l’allocation « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.
Les stagiaires et les salariés intérimaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.
En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
CHAPITRE 2
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'appliquera à l'entreprise toute entière.
CHAPITRE 3
DEPLACEMENTS CONCERNES
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice de l’allocation « Mobilités durables ».
CHAPITRE 4
TRANSPORTS CONCERNES
Afin de bénéficier de la prise en charge de cette allocation de mobilités durables, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ;
déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e), les motocyclettes (catégories L3e ou L4e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
déplacements en utilisant un service d'autopartage, défini à l'article L 1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ de l’allocation « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
A noter que les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Pour prévenir les risques d’accident, les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés sur le respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.
CHAPITRE 5
VERSEMENT DE L’ALLOCATION DE MOBILITES DURABLES
5-1 : Montant de l’allocation
L’allocation de mobilité est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Le montant annuel de cette allocation est égal à 500 Euros.
Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre de l’allocation « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Il est précisé que le montant de cette allocation est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement en commun prévu à l’article L.3261-2 du Code du travail si le salarié utilise en plus de son abonnement aux transports en commun un ou plusieurs autres modes de transport précisés au chapitre 4.
Tel est le cas lorsqu’un salarié utilise plusieurs modes de transport chacun pour réaliser une portion différente de son trajet domicile/lieu de travail.
Dans ce cas, la prise en charge au titre du forfait mobilités durables est exonérée dans la limite actuelle de 800 Euros par an et de 900 Euros au titre de l’année 2025, déduction faite de la prise en charge éventuelle par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Exemple : un salarié dépense 830 Euros par an au titre de son abonnement aux services de transports en commun pour réaliser ses trajets domicile- lieu de travail. L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% de cet abonnement annuel soit 415 Euros.
Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 400 Euros.
Dans la mesure où il prend déjà en charge 415 Euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est limitée à 385 (800-415).
Le remboursement par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable est également cumulable avec l’allocation de mobilités durables.
La prise en charge par l’employeur au titre de l’allocation de mobilités durables sera toutefois exonérée dans la limite de 700 Euros par an au titre de l’année 2024 et 500 Euros à partir de 2025, déduction faite de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, ainsi que du remboursement d’éventuels frais de stationnement sur la base du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel).
Il est également précisé qu’en cas de cumul entre une allocation de mobilités durables et une prime transport, il est prévu un plafond d’exonération fiscale et sociale de 500 Euros par an, dont 200 Euros au titre des frais de carburant.
A titre exceptionnel, et au titre de l’année 2024, le plafond d’exonération en cas de cumul entre la prise en charge au titre de la prime transport et de l’allocation de mobilités durables sera de 700 Euros dont 400 Euros maximum au titre des frais de carburant.
Dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
5-2: Conditions d’attribution
Afin de bénéficier de cette allocation, le salarié devra utiliser un ou plusieurs transports mentionnés au chapitre 4 et en faire une utilisation régulière.
En effet, le salarié s’engage à utiliser ces transports au minimum 50 jours par an pour se rendre sur son lieu de travail (aller et retour) pour bénéficier de cette allocation.
A noter que le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.
Ces 50 jours minimums seront proratisés en fonction du nombre de jours de présence dans l’entreprise pour les salariés n’étant pas amenés à se rendre sur leur lieu de travail cinq jours par semaine.
Ainsi, et à titre d’exemple, le salarié qui est amené à se déplacer trois jours par semaine devra utiliser ces transports pendant 30 jours minimums par an pour bénéficier de la totalité de cette allocation.
Ce nombre de jours sera également proratisé en fonction de la durée de présence pour les salariés arrivés dans l’entreprise au cours de la période de référence c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Dans ce cas, l’allocation sera réduite au prorata temporis.
Au titre de l’année 2024, ce nombre de jours sera déterminé au prorata temporis pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier de l’allocation de « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est précisé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient de l’allocation « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge de l’allocation « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Enfin, le montant de l’allocation « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, celui-ci sera réduit au prorata temporis en cas de suspension du contrat de travail du salarié et ce qu’elle qu’en soit la cause.
5-3: Conditions d’attribution
Pour bénéficier de l’allocation de mobilités durables, le salarié devra en faire la demande chaque année et ce au plus tard avant le 31/01.
A titre exceptionnel, pour l’année 2024, cette demande devra être faite au plus tard avant le 30/10/2024.
Il est rappelé que le montant annuel de cette allocation est égal à 500 Euros.
Toutefois, ce montant sera échelonné sur 12 mois.
Ainsi, pour chaque mois de présence complet, et s’il remplit les conditions définies au présent accord, le salarié bénéficiera d’un douzième de cette allocation.
Le premier versement du forfait aura lieu le 01/10/2024.
CHAPITRE 6
JUSTIFICATIF
Pour bénéficier de cette allocation de mobilités durables, les salariés devront en faire la demande par écrit chaque année auprès du service des Ressources Humaines.
Les salariés devront à ce titre fournir les justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou des transports mentionnés au chapitre 4 du présent accord pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
Le cas échéant, un justificatif de paiement en cas d’utilisation des transports en commun.
Dans le cadre du co-voiturage, il est également demandé au salarié (co-voitureur ou co-voituré) concerné de fournir :
le justificatif d'inscription sur une plateforme de co-voiturage en ligne ;
les factures ou tickets liés aux versement et/ou aux règlements perçus relatifs au service de co-voiturage à produire chaque mois chaque trimestre chaque semestre chaque année ;
une attestation annuelle sur l'honneur précisant la date des trajets pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation.
CHAPITRE 7
REGIME FISCAL ET SOCIAL
En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, l’allocation « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 700 euros en 2024 et 500 Euros à partir de l’année 2025.
Dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
CHAPITRE 8
REGLEMENT DES CONFLITS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel et collectif né de l'application du présent accord.
Le comité social et économique sera convié à ces réunions afin qu'il puisse exposer ses observations.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ainsi qu'au comité social et économique.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes et le comité social et économique s'engagent à ne susciter aucune forme d'action judiciaire liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
CHAPITRE 9
DISPOSITIONS FINALES
9-1: Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée indéterminée.
9-2: Champ d’application
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société situés en France.
9-3: Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un salarié et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
9-4: Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
9-5: Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision totale ou partielle, en respectant un délai 3 mois.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à la partie intéressée de la manière suivante :
Révision à l’initiative de l’employeur
L’accord peut être révisé par l’employeur en totalité ou en partie sous réserve qu’elle soit portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage collectif.
La communication du projet de révision de l’accord sera accompagnée des modalités d’organisation de la consultation, qui incluent :
le lieu, la date et l’heure de la consultation,
l’organisation et le déroulement de la consultation.
A compter de la communication, le personnel sera consulté sur le projet de révision par voie référendaire dans un délai minimum de 15 jours.
Le projet d’accord de révision devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel pour être considérée comme un accord d’entreprise valide.
Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.
Révision à l’initiative du personnel
L’accord peut être révisé par le personnel en totalité ou en partie sous réserve de certaines dispositions :
les salariés représentant deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit le projet de révision de l’accord à l’employeur,
la révision doit être notifiée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
A compter de la communication, l’employeur rendra sa décision dans un délai maximum de 1 mois.
La décision de l’employeur devra faire l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Le cas échéant, le projet de révision devra faire l’objet d’un avenant, dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen.
L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
9-6: Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie en respectant un délai 3 mois.
Dénonciation à l’initiative de l’employeur
L’accord peut être dénoncé par l’employeur en totalité ou en partie sous réserve qu’elle soit portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Dénonciation à l’initiative des salariés
L’accord peut également être dénoncé en totalité ou en partie par les salariés sous réserves des dispositions suivantes :
les salariés représentant deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,
la dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord,
la dénonciation doit être notifié à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
La dénonciation donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane des salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
9-7: Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale et signée de l’accord,
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx,
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs ;
le procès-verbal de consultation du personnel.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
En trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
