ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PRIME DE PARTAGE DE LA
VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par
D'AUTRE PART,
ETANT PRECISE
La sociétédésireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 de la présente décision, suite aux négociation menées avec le CSE sur l'accord de la durée du travail, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales. Conformément à l'article 1" de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
‘RTICLE. l —SALARIES BENEFIC f ‘11<1
Sont bénéficiaires de la prime les salariés liés par un contrat de travail au 29 février 2024 (date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord) IZ I I( LE 2 — Mo\ I AN I DE I. PRINIE E M El' I IO\ \Et LE Di pot. \
oiR U. ACHAT
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en considération de la :
la durée de présence effective pendant l'année écoulée,
la durée de travail prévue au contrat de travail,
l'ancienneté du salarié.
2.1 Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à:
800 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté appréciée à la date de versement de la prime supérieure, à 6 mois,
20 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté appréciée à la date de versement de la prime, inférieure à 6 mois.
2.2 Le montant mentionné à l'article 2.1 est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, c'est-à-dire du mois de février 2023 au mois de janvier 2024. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. 2.3 Le montant mentionné à l'article 2.1 est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Il est en tout état de cause convenu que tous les salariés de l'entreprise percevront une prime d'un montant minimum de 20 €, ce montant minimum n'ayant pas vocation à être proratisé.
‘RTICEE 3 — DATE DEERSEMENT DE LA I'Rt\IE EXCEPTIONNELLE DE POL VOIR D'ACHAT La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée en une seule fois par virement bancaire avec le salaire du mois de février 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie sous l'intitulé « Prime partage valeur ». .kRTIC I E 4 — RECIMuE FISCAL ET SOCIAL Conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime est : exonérée de charges sociales, soumise à CSG/CRDS à la charge des salariés, soumise à impôt sur le revenu. ARTICI E 5 — ENTREE EN A IGLEER : Le présent accord entre immédiatement en vigueur. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la réalisation de son objet, qui doit avoir lieu au plus tard le 29 février 2024. ‘RTIC LE 6 — DEPOT Conformément à la QR 5.4 publiée au BOSS-Mesure. exceptionnelle. Prime de partage de la valeur, en vigueur au moment des présentes, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en un exemplaire par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv. fr. Il est convenu entre les parties que la Direction de la société se chargera de cette formalité. 'ARTICLE 7 — INFoRm \T'o.\ La Direction de la Société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel. ARTICLE 8 — CONVOI:MC-MO\ : Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise sous forme d'une information complète, assurée par les représentants de la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les espaces réservés à la communication aux salariés et une copie sera adressé par email à tous les salariés. Fait à Le 08/02/2024
