Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de la loi de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et au personnel d’appoint, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent au moment de la date de signature du présent accord d’entreprise soit le 22/10/2021
Avoir perçu, durant les douze derniers mois (octobre 2020 à septembre 2021), une rémunération brute totale de moins de 55.828,71€ (salaires et indemnités des congés payés)
Article 2 Montant de la prime
Le plafond de celle-ci sera de 1 000€ et sera non soumise à cotisation et non imposable à l’impôt sur le revenu. Elle sera calculée au prorata de la durée de présence effective* et de la durée de travail prévue au contrat au cours des 12 derniers mois (d’octobre 2020 à septembre 2021). Par exemple :
Un salarié ou intérimaire ayant une présence effective de 12 mois et un contrat de travail à temps plein percevra 1 000€ soit 100%
Un salarié ou intérimaire ayant une présence effective de 12 mois et un contrat de travail à temps partiel percevra 500€ soit 50%
Un salarié ou intérimaire ayant une présence effective de 6 mois et un contrat de travail à temps plein percevra 500€ soit 50%
*présence effective : présence réelle dans l’entreprise : les congés sans soldes, les absences, les arrêts de travail viennent réduire la durée de présence effective. Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade sont assimilées à des périodes de présence effective. chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail
Article 3 Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 octobre 2021. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 Information des représentants du personnel et publicité
Cet accord d’entreprise « PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIRD D’ACHAT » a été négocié et voté en réunion CSE le vendredi 17 septembre 2021.
Article 6 Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés et des intérimaires, ni constituer un usage.
