L’UES Groupe LVI reconnu le 20 octobre 2023, composé des sociétés suivantes :
La société SAS PIERRE JEAN LARRAQUÉ, au capital de 2 153 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 408 231 231, dont le siège est situé 150 avenue Michel Montaigne – 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC.
La société SAS HAUSSMANN FAMILLE, au capital de 750 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 383 990 405, dont le siège est situé 150 avenue Michel Montaigne – 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC.
La société SA CHEVAL QUANCARD, au capital de 2 000 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 775 581 531, dont le siège est situé ZAC La Mouline, 4 rue du Carbouney – 33560 CARBON BLANC.
La société SA ENTREPÔTS VINICOLES D’AMBARES, au capital de 205 480€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 461 201 774, dont le siège est situé ZAC La Mouline, 1 rue des Frères Lumières – 33560 CARBON BLANC.
Représentée par
Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité Directeur général adjoint
D'une part,
Et
L’organisation syndicale
FORCE OUVRIERE (FO)
Représentée par son délégué syndical,
Monsieur xxxxxxxxxx
L’organisation syndicale
SNCEA CFE-CGC
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxx
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 – Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés de l’entreprise dans les conditions prévues au présent accord et ce uniquement au titre de l’année 2024.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Cet accord a vocation à fixer les conditions de versement de la PPV pour les salariés de l’UES Groupe LVI.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
En application des dispositions légales, l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, y compris les apprentis, bénéficieront du versement de la PPV.
Conformément aux dispositions légales, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
Les salariés, tels que définis à l’article 2 du présent accord, percevront une PPV dont le montant sera modulé comme suit.
En fonction de la rémunération :
Les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute sur les douze derniers mois, inférieure ou égale à 31200€ percevront une PPV de 600€.
Les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute sur les douze derniers mois, supérieure à 31200€ et inférieure ou égale à 65000€ percevront une PPV de 500€.
Les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute sur les douze derniers mois, supérieure à 65000€ percevront une PPV de 250€.
Ces montants seront ensuite modulé en fonction de l’ancienneté :
Les collaborateurs ayant moins de 12 mois d’ancienneté auront leur prime modulé au prorata de leur date d’entrée.
Et en fonction de la durée de présence effective pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté :
Les salariés ayant plus de 50 % de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient de la totalité de la prime
Les salariés ayant moins de 50% de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient de la prime au prorata de leur temps de présence.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 14 juin 2024.
Le montant de la PPV est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, en application des dispositions légales actuellement applicables, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC durant les douze mois précédant le versement de la prime.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et prendra effet à compter du 26 avril 2024.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaire pour chaque partie signataire et sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords(https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux et de Libourne.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
