Société PIERRES ET CONCEPTIONS – décision unilatérale de l’employeur – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Page 1
LA SOCIETE
S.A.R.L. PIERRES ET CONCEPTIONS dont le siège social est situé 20 b rue des Belles Croix- 91150 ETAMPES, représentée par Monsieur Manuel CUSTODIO, agissant en qualité de Gérant,
La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la Loi de Financement de Sécurité Sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (LFSS 2020) publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019, qui prévoit, en son article 7, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de la société au moment du versement de la prime, soit au 29 février 2020, et ayant perçu au cours des douze derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant net de
1 000 euros par bénéficiaire pour une durée de présence complète au cours de des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime.
En cas de présence incomplète, la prime sera versée au prorata du temps de présence.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 29 février 2020 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de février 2020.
ARTICLE 5 –PUBLICITE
La présente décision unilatérale fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Etampes, Le ............................................. 2020 En deux exemplaires originaux.
Monsieur Manuel CUSTODIO Gérant
FEUILLE D'EMARGEMENT Cette feuille d’émargement atteste de l’information par l’employeur à chaque bénéficiaire de sa volonté de verser la prime de pouvoir d’achat, dans le cadre de la Loi de Financement de Sécurité Sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (LFSS 2020) publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019. En outre, en signant le présent document, chaque bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance de la décision unilatérale et des modalités de calcul et de versement de la prime susmentionnée.
