ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CARBURANT LIES AU TRAJETS DOMICILE LIEU DE TRAVAIL ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société …………..
SAS au capital de 120.000 €uros Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 303 229 447 Dont le siège social est à SAINT AMOUR (39160) – 2 rue du Bief d’Argent Représentée par ……………. en sa qualité de Président. ET
LES MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Dans un contexte inflationniste où le pouvoir d’achat est au centre des préoccupations depuis 2021, accentué par l’augmentation fulgurante du prix des carburants liés à la crise européenne intervenue courant février/mars 2022, le comité social et économique a demandé à la direction de participer à la prise en charge des frais de carburant exposés par les salariés pour le trajet domicile lieu de travail.
Consciente des préoccupations actuelles et de la nécessité de prendre notamment en compte l’augmentation des coûts de transport effectués exposés par les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail la Direction a fait connaître aux membres du comité social et économique son accord pour discuter de la question. Un premier accord a été conclu le 30 novembre 2022 entre l’employeur et les membres du CSE. Cet accord a pris fin le 31 décembre 2023. Il a ensuite été reconduit pour une nouvelle période d’un an et à pris définitivement fin le 31 décembre 2024.
Lors de la réunion du comité social et économique (CSE) du 16 juin 2025 la Direction et les membres du CSE se sont entendues sur la conclusion d’une nouvel accord concernant les dispositions sus visées.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise.
Chapitre 1 – Définition de prise en charge des frais kilométriques
Article 1 – Rappel du cadre légal et juridique
Lorsque le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels. La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires soit à cause de l’inexistence de transports en commun.
Article 2 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord vise donc à définir une prise en charge partielle des frais d’essence par l’employeur pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonctions. La prise en charge partielle des frais d’essence s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ………………. dès lors qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domiciles lieu de travail.
Article 3 – Conditions de la prise en charge
La prise en charge ne pourra être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule thermique personnel résultent de convenances personnelles. Le salarié devra attester sur l’honneur de l’utilisation de son véhicule pour ses trajets domicile lieu de travail. Les salariés effectuant du covoiturage :
Les salariés faisant du covoiturage avec leurs véhicules personnels, seul le salarié utilisant son véhicule sera éligible aux dispositions d’indemnisations.
Les salariés faisant du covoiturage avec un véhicule de la société ne seront pas éligible aux dispositions d’indemnisation.
Le salarié transmettra un justificatif de domicile à l’entreprise étant précisé que le nombre de kilomètres pris en charge sera calculé via le logiciel Mappy Itinéraires du domicile du salarié au siège de l’entreprise …………………………..
Article 4 – Modalités de prise en charge
Le calcul de la participation financière de l’entreprise au coût des carburants est effectué sur l’indice CNR (Prix moyen du gasoil à la pompe TTC). En dessous de l’indice de base de 1,52 € (Prix moyen au litre décembre 2021) il n’y aura aucune participation financière de l’entreprise.
Si le prix moyen du litre de gazole devait dépasser 2,20 € le litre, le montant afin de calculer la prise en charge financière de l’entreprise serait plafonné à 2,20 €.
L’indice mensuel (CNR) sera ensuite comparé à l’indice de base afin de calculer le montant indemnisé par kilomètre. Il est précisé que pour le calcul il a été estimé une consommation moyenne de 5,60 litres au 100 kilomètres. Le calcul sera effectué en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié chaque mois par le kilométrage réellement parcouru.
Le nombre de trajet effectué devra être déclaré par chaque salarié éligible au dispositif sur un document (annexe 1). Au dos de ce document une attestation sur l’honneur devra être signée. Sans ce document signé le service en charge n’effectuera pas de paiement. Exemple :
Kilomètres mensuellement parcourus par le salarié pour son trajet domicile siège social de l’entreprise : 300 kms Consommation carburant en litres 16,80 litres (5,60/100 x 300 kms) Prise en charge financière entreprise : 16,80 x 0,51 = 8,568 €
Chapitre 2 – Modalités de mise en œuvre
Article 1 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en application à compter du 1er juillet 2025 et cessera de s’appliquer le 30 juin 2028
En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 2 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions législatives en vigueur toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant établi dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel au sein des bureaux de l’entreprise
Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Le 16 juin 2025 En 3 exemplaires originaux A SAINT AMOUR
