Procès-Verbal d’Accord à la suite des Négociations Annuelles de l’année 2023.
La Négociation Annuelle s’est tenue entre la Direction et les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social & Economique (CSE) de X, au cours de trois réunions. Ces Négociations Annuelles se sont tenues à la même période que l’année passée. Pour permettre, cette négociation la Direction a remis aux membres titulaires et suppléants du Comité social & Economique de X l’ensemble des documents nécessaires à ces échanges. Au vu d’un contexte économique particulier la Direction a souhaité intégrer les membres suppléants à cette Négociation Annuelle.
Au cours de la première réunion du
mercredi 26 avril 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur l’Indice des Prix à la consommation (IPC) pour les mois de janvier à mars 2023 ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, rapport d’égalité entre les femmes et les hommes, l’index d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail et conditions de travail, information sur la politique sociale 2022 et information sur la situation économique et financière de l’entreprise 2021-2022.
Au cours de la deuxième réunion en
date du jeudi 04 mai 2023, le comité Social & Economique (CSE) de la société a fait part de ses demandes à la Direction (annexe 1).
La Direction a tenu a rappelé que la Société X avait déjà consenti en 2022 à des engagements majeurs afin de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des Collaborateurs (taux AG important, nombre d’augmentations individuelles conséquent, prise en charge de la mutuelle à 75%, etc.) mais aussi à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des Salariés. La Direction a aussi sensibilisé les membres du CSE sur l’impact des hausses du SMIC & des minima conventionnels sur les bas salaires.
Au cours de la troisième réunion
en date du mercredi 10 mai 2023, la Direction tient à rappeler d’une part que compte tenu du contexte économique et politique, le marché de la piscine connait un recul sur l’exercice. X n’échappe pas à cette tendance avec un CA en retrait significatif à fin mars 23 versus n-1 (-27,8%) et budget (-13,4%). D’autre part l’entreprise poursuit sa phase de développement produits (rénovation, domotique, etc.) et de transformation industrielle nécessaire au maintien de l’entreprise dans un secteur concurrentiel.
La Direction, consciente du contexte économique et social actuel a souhaité axer ses propositions avec comme objectifs principaux :
Continuer de participer au maintien du pouvoir d’achat des Collaborateurs ;
Favoriser les actions permettant de maintenir la cohérence de la politique de rémunération de la Société, eu égard, notamment à l’augmentation du SMIC et des minima conventionnels de la plasturgie ;
Continuer d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) des Salariés de X.
La Direction prend acte des différentes demandes et propose la mise en place ou le maintien des points suivants.
Les salaires effectifs :
Augmentation Générale :
La Direction consent à :
Une augmentation de
+5,7% sur le salaire brut de base, pour la Catégorie Ouvrier ;
Une augmentation de +
4,4% sur le salaire de brut de base, pour la Catégorie Employé - Technicien ;
Une augmentation de +
3% sur le salaire de brut de base, pour la Catégorie Cadre.
NB : Cette répartition permet une augmentation moyenne homogène entre les catégories socio-professionnelles. Ces augmentations de salaire seront applicables à compter
du 1er mai 2023 avec un effet rétroactif au 1er avril 2023, pour tous les Salarié(e)s ayant au moins six mois d’ancienneté au 01 avril 2023.
Les Salariés ayant eu des modifications de contrat ou évolution de Salaire au cours de ces six derniers mois ne pourront bénéficier de l’Augmentation Générale. Toutefois, une Augmentation Individuelle pourra être attribuée en fonction de l’avis du Responsable pour ces Collaborateurs. Cette Augmentation Générale ne concernera pas les Collaborateurs en contrat d’alternance.
L’organisation du temps de travail :
C’est le
lundi 29 mai 2023 qui est désigné comme jour de solidarité.
La majorité des Collaborateurs a des compteurs de modulation ne permettant pas une retenue de 7 heures, ainsi, afin d’avoir un traitement équitable pour Tous les Salariés :
Pour les Salariés
Non-Cadre & Cadre :
cette journée sera travaillée à hauteur
de 7 heures.
Les Salariés qui le souhaitent pourront poser des heures de modulation (si le compteur est positif) et JRTT (Cadre). Si et seulement si, cela n’impacte pas l’organisation du Service et après accord du Responsable de Service.
La période de congés annuels :
La période des congés payés d’été est de 3 semaines. Ces congés payés seront pris sur une période flottante comprenant les semaines 32 & 33 (soit du 08 au 20 août 2023), selon l’organisation de chaque service. Les Salariés n’ayant pas assez de congés payés ne pourront pas poser plus de deux semaines de congés payés. Une permanence sera nécessaire pour les Services Supports (SAV, ADV, Accueil, Comptabilité, Informatique, etc.).
La modulation haute et démodulation :
La période de modulation haute est ouverte du mois de
février 2023 à fin août 2023, les compteurs d’heures négatifs accumulés au cours de la période de basse activité (novembre 2022 à janvier 2023) seront rééquilibrés au 30 septembre 2023 à la clôture de l’exercice.
A ce jour, des Collaborateurs ont des compteurs négatifs et hétérogènes, cela est dû notamment à la forte période de démodulation réalisée en fin d’année 2022. Ces compteurs devraient revenir à l’équilibre pour tous les Collaborateurs. Si, des compteurs étaient toujours négatifs au
30 septembre 2023, ils seront reportés sur l’exercice suivant.
L’évolution de l’emploi :
La Direction prévoit pour cette année une enveloppe d’augmentation individuelle limitée eu égard à l’effort déjà réalisé l’année dernière.
Les augmentations individuelles seront basées sur
3 critères principaux :
Evolution de Poste ou Promotion Interne ;
Rattrapage ou ajustement de la rémunération au regard de la grille des Salaires de la Société et/ou des minimas conventionnels ou SMIC et/ou de l’évolution de carrière de certains Salariés et/ou des écarts de rémunération constatés entre les hommes & les femmes pour un même poste ;
Salarié ayant eu des modifications de contrat ou évolution de Salaire au cours de ces six derniers mois et ne bénéficiant donc pas de l’Augmentation Générale.
Ces modifications et augmentations individuelles s’appliqueront au plus-tard au
mois de juin 2023, avec un effet rétroactif ou non au 1er mai 2023, en fonction de la nature des évolutions ou des changements contractuels et sous réserve de validation par la Direction Générale.
La formation professionnelle :
Pour l’exercice 2022-2023, un plan de formation à hauteur de
125K€ est engagé pour les Collaborateurs de X.
Le recours aux heures de formation par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF) des collaborateurs doit se développer au sein de la Société afin que chaque collaborateur puisse développer ses compétences simultanément aux dépenses engagées par la société en matière de formation.
5- L’emploi des travailleurs handicapés :
X employait 5 Salariés bénéficiaires, cet effectif est stable et, il couvrait l’obligation qui s’appliquait à l’Entreprise en 2022 (à savoir obligation d’emploi d’un minimum de 6% de l’effectif moyen).
Le partage de la valeur ajoutée :
L’accord de participation est en place et le montant de celle-ci sera en adéquation avec le résultat de notre activité.
Frais de Santé :
Le contrat frais de Santé Groupe en place chez Gras Savoye a été maintenu avec le même coût pour l’année 2023. La Société X continue de prendre à sa charge 75% (Vs 25% pour les Salariés) de la Cotisation frais de santé. Cette participation à hauteur de 75% vaut pour le montant de la cotisation en vigueur actuellement.
L’égalité professionnelle Femmes / Hommes dans l’entreprise :
L’étude comparative Femmes/Hommes (salaires, formation, effectif, etc.) présentée par la Direction au Comité Social & Economique de la Société n’a pas soulevé de question particulière. L’index d’égalité Homme-Femme de la Société a été de nouveau réalisé en 2023 pour l’année 2022, présenté aux membres du CSE et publié sur notre Site Internet, avec une note de 84/100.
Dotation Employeur aux œuvres sociales du Comité Social & Economique (CSE) :
La Direction maintient au CSE sa contribution aux œuvres sociales à hauteur de 2,30% de la masse salariale brute annuelle.
Il est rappelé que X verse une contribution très nettement supérieure à l’obligation légale.
Gratuité du café pour les Collaborateurs X :
La Direction X maintient pour l’année 2023 la prise en charge de la gratuité du café ou autre boisson chaude disponible à hauteur de deux cafés/boissons par collaborateur et par jour (non cumulable) selon les mêmes modalités d’attribution et le contrôle reste à charge des membres du CSE. Cette prise en charge par la Direction X est prolongée d’un an à partir de la date de signature du présent procès-verbal.
Médaille du Travail & Gratification :
La Direction propose de maintenir l’attribution d’une gratification pour tous les Collaborateurs qui feront la demande de la médaille et du diplôme décernés par l’état. Rappel :
Cette gratification est versée tous les 10 ans d’ancienneté au sein de X
Le montant de cette gratification est de
25€ par année d’ancienneté ;
En sus de la médaille du travail et du diplôme décernés par l’état une médaille du travail X sera remise au Salarié.
Qualité de Vie & Condition de Travail (QVCT) :
La Direction rappelle que des actions ont été réalisées depuis deux ans afin d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail au sein de X. La Direction souhaite continuer à maintenir l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au sein de la Société :
En maintenant les budgets nécessaires à la création de nouveaux postes de travail et aménagements des postes de travail et/ou achats de nouveaux outils industriels (broyeur, scie semi-automatisée, préhenseur injection, cartographie bruit dans l’usine, etc.) ;
En maintenant des actions liées à la QVCT (semaine dédiée, aménagements environnements de travail, etc.).
Pour l’année 2022-2023, la Direction informe qu’une enveloppe budgétaire d’environ
19.5K€ sera allouée afin de réaliser de nouvelles actions concernant la Qualité de Vie et les Conditions de Travail.
Champ d’application de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société X, à compter du 1er mai 2023, pour une durée d’un an et sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Fait à Troyes le
10 mai 2023
Pour la Société,
Directeur Général
Pour le CSE X
Les membres titulaires du Comité Social & Economique
X X
X X
ANNEXE 1 :
PROPOSITION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE X pour les NAO 2023.
Proposition complémentaire du CSE post 2ème Réunion du jeudi 04 mai 2023 en raisonnant sur un montant :
