ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DU 13e MOIS
CONVENTION IDCC 3253 (remplace IDCC 1000 et IDCC 1850)
Entre les soussignés :
La société PIVOINE - SOCIETE D'AVOCATS, société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 915033286, Siret : 91503328600013 Code Nal: 6910Z dont le siège social est situé 1 Quai Jules Courmont, 69002,
représentée par l'un de ses co-gérant Maître XXXX, ou Maître XXXX. D'une part,
Et les salariés non avocat du cabinet :
Madame XXXX
Madame XXXX
Madame XXXX
Madame XXXX
Madame XXXX
suite à la consultation directe du personnel effectuée par mails en date du 23 octobre 2025 D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d'une prime annuelle dite « 13e mois » au bénéfice des salariés non avocat du cabinet d'avocats PIVOINE.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime de 13e mois est versée à l'ensemble des salariés non avocat du cabinet disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 3 - Montant de la prime
La prime de 13e mois correspond à un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié, hors primes exceptionnelles et indemnités (sauf mention contraire). Elle est calculée au prorata temporis en cas de : - arrivée ou départ en cours d'année, - congé non rémunéré, - suspension du contrat sans maintien de salaire (congé parental, congé sans solde, etc.).
Article 4 - Modalités de versement
La prime est versée selon les modalités suivantes :
Versement fractionné en deux fois :
- Une première moitié est versée avec la paie de juin. - La seconde moitié avec celle de novembre. Le versement est indiqué sur le bulletin de paie sous la mention « prime de 13e mois ».
Article 5 - Cas particuliers
- En cas d’entrée ou de départ du salarié en cours d’année, la prime est versée au prorata du temps de présence effective, lors du solde de tout compte. - En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié perd le bénéfice de la prime de 13e mois.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de janvier 2026 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires.
Article 7 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le présent accord sera : - déposé sur la plateforme TéléAccords, - et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
