AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PIXIUM VISION DU 28 SEPTEMBRE 2020
Forfait Mobilités Durables
Entre :
PIXIUM VISION Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 797 655 et dont le siège social est situè 74 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 Paris
Représentée aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée, la Société, ou l’Employeur »
D’une part,
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, membres élus titulaires représentants du personnel du CSE, candidatures libres.
D’autre part,
Ensemble, les « Parties ».
Préambule
Le 28 septembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord Forfait Mobilités Durables pour les raisons visées en préambule de cet accord.
Les partenaires sociaux ont souhaité se réunir pour actualiser cet accord, par voie d’avenant, en raison de certaines modifications législatives.
Dans le cadre de l’article 57 de la loi de finances pour 2021, à compter du 1er janvier 2021, le montant de prise en charge exonéré de cotisations et contributions sociales a été porté à 500 €.
Complétant l’article 81, 19° ter-b du CGI, l'article 128 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose qu’en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, l’exonération de cotisations et de contributions sociales s’applique dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s’il est supérieur à 600 €).
Lors de la réunion du CSE en date du 1er mars 2022 il a été convenu ce qui suit :
Article 3 – Montant du Forfait Mobilités Durables, modalités de versement et suspension
Le Forfait Mobilités Durables est de 400 € par année et par salarié, pour une année pleine.
Le Forfait est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Dans cette hypothèse, l’exonération de cotisations et de contributions sociales s’applique dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s’il est supérieur à 600 €).
Ce plafond correspond aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; il n’est pas donc pas fixe et peut faire l’objet d’évolution d’une année à l’autre. Les Parties savent naturellement que ce plafond légal ne fait pas partie du champ des négociations et s’impose à elles. Cependant, dans le but de lever toute ambiguïté, elles décident de stipuler qu’il sera bien évidemment tenu compte du nouveau plafond légal d’exonération de cotisations et de contributions sociales pour la période concernée, sans qu’il soit besoin de se réunir à ce sujet. Néanmoins, l’Employeur s’engage à informer le CSE, par voie d’email, de l’actualisation du plafond légal de d’exonération de cotisations et de contributions sociales.
En cas d’entrée ou sortie durant l’année, le forfait est calculé prorata temporis :
du temps de présence ;
Les périodes de congés payés n’ont pas d’incidence sur le montant du Forfait.
Le versement s’effectuera mensuellement et apparaitra dans le bulletin de salaire, soit 33.33 € par mois.
Le forfait est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois continu, notamment dans l’un des cas suivants :
congé sabbatique visé aux article L3142-91 et suivant du Code de Travail ;
congé parental d’éducation visé aux articles L3142 – 78 et suivants du Code du Travail ;
ou tout autre motif de suspension du contrat de travail, en dehors de l’hypothèse des congés tel que déjà exposé.
La suspension du Forfait intervient à la date de la cessation effective du travail dans l’Entreprise lorsque la durée prévue est supérieure à un mois continu ou dès le 1er mois de renouvellement. Elle s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé.
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Le présent avenant à l’accord Forfait Mobilités Durables est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies soit le 1er février 2022. L’Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Les Parties s’engagent à se réunir dans un délai de 2 mois à compter de la formalisation de la demande de révision. L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Fait à Paris, le 01/03/02022
Pour la société Pixium Vision xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directeur Général
