La Société PJ LOGISTICS FRANCE, par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé, 9023 F Rue du champ macret –80700- ROYE représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général , dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique :
Mme membre titulaire de la délégation du Comité social et économique Et Mme membre titulaire de la délégation du Comité social et économique Et Mr membre Suplléant de la délégation du Comité social et économique, Ci-après dénommés « les membres titulaires du CSE »
D’autre part,
Ci-après dénommées Ensemble « les parties ».
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Salaries concernes
Article 3 : Principe du volontariat
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT LA SEMAINE
Article 1 : Definition des salaries travaillant habituellement la semaine
Article 2 : Expression du volontariat et calendrier previsionnel
2.1. formulaire de volontariat 2.2. repartition et calendrier previsionnel 2.3. droit de retractation du salarie
Article 3 : Contreparties au travail dominical
3.1. majoration de salaire
3.1.1. salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
3.1.2. modalités communes de calcul et de versement de la majoration
3.2. repos compensateur
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES DITS DE « FIN DE SEMAINE », DONT LA REPARTITION HABITUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL COMPREND CONTRACTUELLEMENT LE DIMANCHE
Article 1 : Definition des salaries dits de « fin de semaine », dont la repartition habituelle du temps de travail comprend contractuellement le dimanche
Article 2 : Expression du volontariat
Article 3 : Contreparties au travail dominical
3.1. salaries dont la duree du travail est decomptee en heures
3.2. modalites communes de calcul et de versement de la majoration de salaire
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CATEGORIES DE PERSONNEL – GARANTIES, EMPLOI ET CONCILIATION DU TRAVAIL DOMINICAL AVEC LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Article 1 : Responsabilites sociales
Article 2: Mesures destinees a faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et a prendre en compte l’evolution de la situation des salaries prives du repos dominical
Article 3 : Contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par le travail le dimanche
Article 4 : Garanties
4.1. exercice du droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Entree en vigueur – duree
Article 2 : Suivi
Article 3 : Revision
Article 4 : Denonciation
Article 5 : Formalites de depot et de publicite
PREAMBULE Notre Société a souhaité initier des négociations sur l’ouverture le dimanche et les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical du fait d’une demande de dérogation. Dans la mesure où la Société est dépourvue de délégué syndical, la Société a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche ainsi que les membres titulaires du CSE, en demandant à ces derniers s’ils souhaitaient négocier et le cas échéant, s’ils souhaitaient être mandatés par une organisation syndicale. C’est dans ce contexte que le présent Accord a été négocié et conclu par les membres titulaires et suppléant du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Considérant la nécessité d’assurer une continuité de service pour la clientèle afin de lui offrir une prestation complète et en vue de préserver la compétitivité de la Société dans le secteur concurrentiel qui est la logistique, les Parties considèrent que l’ouverture des établissements de la Société le dimanche, permet de répondre à ces enjeux. Les Parties rappellent l’importance du principe du volontariat et la nécessité de préserver la vie personnelle et familiale des salariés. C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des établissements de la Société qui effectue de la préparation de commande. Au jour de la signature du présent Accord, deux établissement sont concernés le dépôt au 31 rue de montdidier 80700 roye et le dépôt E-Valley – Parc E-Logistique Épinoy-Cambrai D643, 62860 Épinoy. Néanmoins, le présent Accord s’appliquera également aux autres établissements de la Société qui effecturons, à l’avenir,de la préparation de commandes .
Article 2 : Salaries concernes
Le présent Accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, sans condition d'ancienneté. Comme indiqué en Préambule, le présent Accord distingue les régimes applicables, en matière de travail dominical :
aux salariés travaillant habituellement la semaine,
et aux salariés dits de « fin de semaine » dont la répartition du temps de travail comprend contractuellement le dimanche de manière habituelle. ( aucuns pour le moment)
Article 3 : Principe du volontariat
Par le présent Accord, la Direction s'engage à conserver un caractère exclusivement volontaire au travail dominical des salariés, sans considération de leur statut. En effet, conformément aux dispositions légales, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent être amenés à travailler le dimanche sur le fondement du présent Accord. Les modalités de ce volontariat sont précisées, pour chaque catégorie de salariés, au sein des chapitres suivants.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES TRAVAILLANT HABITUELLEMENT LA SEMAINE
Article 1 : Definition des salaries travaillant habituellement la semaine
Sont considérés comme travaillant habituellement la semaine les salariés dont la répartition habituelle du temps de travail ne prévoit pas le dimanche, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et les modalités d’organisation du temps de travail. A ce titre, peuvent notamment être considérés comme travaillant habituellement la semaine les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours dont le contrat de travail ne prévoit pas expressément le travail dominical à titre habituel.
Article 2 : Expression du volontariat et calendrier previsionnel
2.1. Formulaire de volontariat
Le recueil du volontariat pour travailler le dimanche, des salariés travaillant habituellement la semaine, est organisé par écrit au moyen d’un formulaire (
annexe 1).
Le formulaire sera transmis par la Direction à chaque salarié travaillant habituellement en semaine dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de signature du présent Accord. Les salariés ont un délai de 15 jours à compter de la remise du formulaire pour faire connaître leur réponse, en remettant à leur responsable hiérarchique le formulaire complété, daté et signé. À défaut, ils seront réputés ne pas souhaiter travailler le dimanche. En outre, le formulaire est remis à chaque salarié travaillant habituellement la semaine au moment de son embauche ou de sa nouvelle affectation sur un établissement ouvert le dimanche. Le salarié remettra à son responsable hiérarchique et les ressources humaines le formulaire complété, daté et signé, au plus tard le jour de sa prise de fonction. A défaut, il est réputé ne pas souhaiter travailler le dimanche. Les formulaires répertoriant les salariés volontaires pour travailler le dimanche seront consignés au sein des établissements. Une copie sera délivrée aux salariés.
2.2. Repartition et calendrier previsionnel
Une fois les souhaits des salariés recueillis, la Direction établit les plannings en tenant compte des besoins de l’entreprise et des demandes des salariés. Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires excède les besoins nécessaires pour le bon fonctionnement des établissements, une répartition et un roulement équitables des dimanches travaillés entre les salariés volontaires sont instaurés par la Direction. Si l’effectif nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement le dimanche n’est pas atteint et que le dimanche concerné n’est finalement pas travaillé, les salariés volontaires ne pourront en aucun cas se prévaloir à l’égard de la Société de leur volontariat qui sera de plein droit dépourvu d’effet. Le calendrier prévisionnel des dimanches travaillés sera élaboré par la Direction et porté à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours avant le début de la période concernée. En tout état de cause, la Direction conserve la possibilité de modifier le planning si les impératifs de fonctionnement l’exigent. En cas de modification du calendrier prévisionnel, les salariés concernés sont informés dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours minimum. En cas de situations d’urgence (maladie, accident etc.), ce délai est ramené à 2 jours dans la mesure du possible et le manager reverra le planning avec son équipe pour assurer la continuité de service du centre. Dans la mesure du possible, le manager et ses collaborateurs s’entendront sur les jours de repos à planifier.
2.3. Droit de retractation du salarie travaillant habituellement la semaine
Chaque salarié travaillant habituellement la semaine peut revenir, sans motif, sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche, à condition de respecter le formalisme et le délai de prévenance prévus ci-dessous. Dans l’hypothèse où un tel salarié ne souhaite plus travailler le dimanche, le salarié doit en informer la Direction par écrit, en respectant un délai de prévenance de 3 mois. Ce délai de prévenance est ramené à 1 mois en cas de nécessité impérieuse justifiée par le salarié (telle que le divorce ou la séparation lorsque le salarié a au moins un enfant à charge, l’invalidité, le handicap du salarié, d’un enfant, de son conjoint, le décès d’un enfant ou du conjoint). Le salarié qui cesse de travailler le dimanche ne bénéficie par conséquent plus des contreparties attachées au travail dominical. Il est rappelé que pour les salariés travaillant habituellement la semaine, le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut, en outre, faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ni au moment de son embauche.
Article 3 : Contreparties au travail dominical
3.1. Majoration de salaire
3.1.1. Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures Les salariés travaillant habituellement la semaine et dont la durée du travail est décomptée en heures bénéficient, pour chaque dimanche travaillé, du paiement : des heures effectuées le dimanche au taux horaire de base habituellement applicable ; et d'une indemnité prévue par la convention collective ainsi qu’une majoration de salaire via l’accord d’entreprise avec le CSE
Exemple : Salaire de base= 7*11.65€ + indeminité pour 1 dimanche soit 28.94 brut + 25 % du taux horaire en plus sur 11.65 de heure donc 2.91€ *7 soit 20.37€brut pour un total le dimanche de 130.86€ brut
3.1.2. Modalités communes de calcul et de versement de la majoration
La majoration de salaire et l’indemnité est payée dans le mois ayant généré sa survenance, et au plus tard le mois suivant. Elle est mentionnée sur le bulletin de salaire du salarié concerné. Il est expressément convenu entre les parties que la majoration précitée est exclusive de toute autre majoration et notamment de la majoration au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires, dans la limite des heures effectivement réalisées le dimanche par le salarié.
3.2. Repos compensateur
Les salariés travaillant habituellement la semaine et occasionnellement le dimanche bénéficient, pour les les dimanches travaillés dans l’année d’un repos de compensation : 1.75h de repos par dimanche travaillé soit 1 journée de repos pour 4 dimanches effectuer. Ces heures de repos sont dues au salarié sans application d’une quelconque majoration. Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, les heures de repos doivent être prises dès lors que la durée du repos accumulé est égale à 7 heures, dans un délai idéal de 15 jours à la date convenue d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES DITS DE « FIN DE SEMAINE », DONT LA REPARTITION HABITUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL COMPREND CONTRACTUELLEMENT LE DIMANCHE
Article 1 : Definition des salaries dits de « fin de semaine », dont la repartition habituelle du temps de travail comprend contractuellement le dimanche
Les salariés visés par le présent chapitre sont les salariés recrutés pour travailler de manière habituelle le dimanche et dont la répartition du temps de travail comprend contractuellement le dimanche. Sont également visés par le présent chapitre les salariés qui ne travaillaient pas le dimanche lors de leur embauche, et qui concluent avec la Société un avenant écrit à leur contrat de travail en vue de travailler le dimanche de manière habituelle.
Article 2 : Expression du volontariat
Les salariés dits de « fin de semaine, dont la répartition habituelle du temps de travail comprend contractuellement le dimanche manifestent leur souhait de travailler le dimanche en signant le contrat de travail ou l’avenant à leur contrat de travail, dont l’objet même consiste ainsi à travailler le dimanche. Ces salariés ne peuvent donc pas se prévaloir d’un droit de rétractation et/ou de refus tels que visés au chapitre 2, ni des autres stipulations prévues au chapitre 2 du présent Accord. Toutefois, les parties sont attentives à instaurer au profit de ces salariés travaillant habituellement le dimanche une priorité de réaffectation. Dès lors, ces salariés peuvent postuler d’une façon prioritaire à un autre poste ouvert dans l’entreprise qui n’implique pas contractuellement un travail habituel le dimanche, correspondant à leur catégorie d’emploi et à leur niveau de compétence, sous réserve de sa disponibilité.
Article 3 : Contreparties au travail dominical
3.1. Salaries dont la duree du travail est decomptee en heures
Tout salarié dont la répartition du temps de travail comprend contractuellement le dimanche, et dont le temps de travail est décompté en heures bénéficie, au titre des dimanches travaillés, du paiement: des heures effectuées le dimanche au taux horaire de base habituellement applicable ; et d'une indemnité prévue par la convention collective ainsi qu’une majoration de salaire via l’accord d’entreprise avec le CSE Exemple : Salaire de base= 7*11.65€ + indeminité pour 1 dimanche soit 28.94 brut + 25 % du taux horaire en plus sur 11.65 de heure donc 2.91€ *7 soit 20.37€brut pour un total le dimanche de 130.86€ brut
3.2. Modalites communes de calcul et de versement de la majoration de salaire
La majoration de salaire est payée dans le mois ayant généré sa survenance, et au plus tard le mois suivant. Elle est mentionnée sur le bulletin de salaire du salarié concerné. Il est expressément convenu entre les parties que la majoration précitée est exclusive de toute autre majoration et notamment de la majoration au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires, dans la limite des heures effectivement réalisées le dimanche par le salarié.
3.3 Repos compensateur
Les salariés travaillant habituellement la semaine et occasionnellement le dimanche bénéficient, pour les les dimanches travaillés dans l’année d’un repos de compensation : 1.75h de repos par dimanche travaillé soit 1 journée de repos pour 4 dimanches effectuer. Ces heures de repos sont dues au salarié sans application d’une quelconque majoration. Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, les heures de repos doivent être prises dès lors que la durée du repos accumulé est égale à 7 heures, dans un délai idéal de 15 jours à la date convenue d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES – GARANTIES, EMPLOI ET CONCILIATION DU TRAVAIL DOMINICAL AVEC LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Article 1 : Responsabilites sociales
L'ouverture dominicale doit permettre de maintenir et de développer la politique d'emploi dans les établissements concernés sur le long terme. L’ouverture dominicale devrait également créer davantage d’opportunités d’emplois pour les salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur insertion professionnelle particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées, les seniors d’au moins 55 ans, et les jeunes de moins de 26 ans. Les salariés travaillant le dimanche et dont le repos hebdomadaire est pris au cours de la semaine bénéficient d’un égal accès aux dispositifs de formation professionnelle et de qualification proposés par la société.
Article 2 : Mesures destinees a faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et a prendre en compte l’evolution de la situation des salaries prives du repos dominical
Les mesures de volontariat et de rétractation prévues au sein du présent Accord assurent aux salariés travaillant habituellement la semaine une souplesse d’entrée et de sortie en matière de travail dominical, garantissant une conciliation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés. Les mesures suivantes sont en outre prises afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés travaillant le dimanche. Les parties conviennent que les conséquences du travail dominical et les éventuelles difficultés éprouvées par les salariés pour concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale sont systématiquement évoquées à l’occasion de l’entretien annuel individuel. Par ailleurs, un point sur l’éventuelle évolution de la situation familiale du salarié est également abordé lors de l’entretien annuel individuel. Dans le cadre de ces entretiens, la Direction prend en considération tout changement et toute évolution que le salarié porte à sa connaissance, et répond à toute question relative au travail dominical. Il est par ailleurs convenu que tout salarié volontaire pour le travail le dimanche pourra demander à bénéficier de son repos hebdomadaire en même temps que son époux, partenaire de PACS ou concubin travaillant également au sein de la Société.
Article 3 - contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par le travail le dimanche
3.1. Frais de transport
Pour les salariés utilisant habituellement les transports en commun, dans le cas où les transports ne seraient pas desservis le dimanche, la société s’engage à rembourser soit les frais kilométriques engagés par les salariés travaillant le dimanche, soit de taxi si les salariés ne disposent pas d’un véhicule, pour se rendre sur le lieu de travail. Toute demande de remboursement de frais kilométriques dans ce cadre précis, doit être accompagnée d’un justificatif (planning validé) pour chaque dimanche travaillé. En cas de litige portant sur le nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel du salarié, il sera systématiquement fait application des données résultant du site internet : https://fr.mappy.com/. Les frais kilométriques sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur au jour de la demande de remboursement et selon les informations communiquées par le salarié.
Article 4 : Garanties
Consciente des efforts réalisés et afin de limiter l'impact du travail dominical, les garanties suivantes sont instaurées.
4.1. Exercice du droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux
Lorsque les scrutins nationaux et locaux ont lieu le dimanche, les horaires de travail sont, si nécessaire, aménagés afin de permettre l’exercice du droit de vote des salariés.
Salaries dont la duree du travail est decomptee en heures
Les parties rappellent que le travail dominical ne saurait conduire les salariés dont la durée de travail est décomptée en heures à dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires autorisées dans le cadre des dispositions légales, contractuelles et conventionnelles applicables.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Entree en vigueur – duree
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter du 01/09/2024.
Article 2 : Suivi
Il est convenu qu’au terme de la première année d’application du présent Accord, les parties au présent Accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations. En outre, tous les deux ans, un point sur la mise en œuvre de l'accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.
Article 3 : Revision
Le présent Accord ne pourra faire l’objet d’une demande de révision qu’après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires du présent Accord. En cas de demande de révision, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la date de première présentation de la demande de révision à la dernière Partie signataire du présent Accord, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Article 4 : Denonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 5 : Formalites de depot et de publicite
Le présent Accord sera déposé par la Direction à la Direccte, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail. La Direction remettra également un exemplaire du présent Accord au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage. Fait à Roye, le 01/07/2024 En trois exemplaires originaux
PJ LOGISTICS FRANCE
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique
ANNEXE 1
Formulaire de volontariat à l’attention des salariés travaillant habituellement en semaine
Je soussigné(e) : ___ Demeurant (adresse) ___________________________________________ Salarié(e) de PJ LOGISTICS FRANCE, dans son établissement __________________________ situé à __________________________. Je suis volontaire, à compter de ce jour, pour travailler le dimanche. J’ai pris connaissance des stipulations de l’accord collectif relatif au travail dominical conclu le ___ qui m’a été remis. J’ai été notamment informé des droits et conditions de rétractation en vertu de cet accord. Fait à ___ Le ___ Signature PJ : accord collectif relatif au travail dominical conclu le 01/07/2024
