Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société PLAFOMETAL
Dont le siège est à Route des Phades, 08800 MONTHERME Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D'UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE
Représentée par Monsieur XXX
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle, prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
La Direction ouvrira la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail, une fois la négociation objet du présent accord clôturé. En tout état de cause, aucun écart de rémunération ou de déroulement de carrière n’a pu d’ores et déjà être constaté entre les femmes et les hommes.
Elles rappellent s’être rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates suivantes :
26 janvier 2026 : de 15h30 à 17h15
27 janvier 2026 : de 9h30 à 11h00
28 janvier 2026 : de 13h00 à 14h45
Lors de ces différentes réunions les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs
la durée effective et l’organisation du temps de travail
le partage de la valeur ajoutée
Après analyse des informations communiquées par la Direction et échanges contradictoires, les parties sont parvenues à un accord à l’issue de la réunion du 28 janvier 2026.
Elles sont par conséquent amenées à conclure le présent accord en application du Code du Travail.
CONVIENNENT CE QUI SUIT ARTICLE 1 – MESURES
Les salaires effectifs / partage de la valeur
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :
Pour chaque salarié non cadre, une augmentation, d’un montant mensuel global brut de 1%, à compter du 1er février 2026. Cette augmentation sera répartie entre le salaire de base et l’indemnité correspondant au temps de pause rémunérée.
La partie non conventionnelle de la prime vacances est revalorisée de 40 euros bruts. Cette revalorisation est applicable à compter de l’année 2026 selon les modalités habituelles de versement de la prime.
La révision des critères de répartition de la participation comme suit :
pour l’exercice courant (du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026) :
pour 25 % : proportionnellement aux salaires perçus au cours de l’exercice considéré et pour 75 % : proportionnellement à la durée de présence dans la société au cours de l’exercice considéré.
pour les exercices suivants :
pour 100 % en fonction de leur durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré.
Un avenant à l’accord de participation va être conclu à cette fin.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Aucune proposition n’a été formulée par le délégué syndical sur ce sujet. ARTICLE 2 - Publicité – Dépôt En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à MONTHERME Le 3 février 2026
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIEREPour la société Monsieur XXXMonsieur XXX
