AVENANT N°3 AU REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Les sociétés : L’Union de sociétés coopératives agricoles Producteurs Plaimont, dont le siège social est à SAINT-MONT – 32400 - France représentée par M. XXXXXXXXXen sa qualité de Président
La société coopérative agricole Vignerons du Madiran, dont le siège social est à .MADIRAN – 65 700 - France représentée par M. XXXXXXXXXen sa qualité de Président
La société coopérative agricole Vignerons du Saint Mont, dont le siège social est à SAINT-MONT – 32400 – France représentée par M. XXXXXXXXXen sa qualité de Président
La Société d’Intérêt Collectif Agricole SICA BALISCA, dont le siège social est à CONDOM – 59 avenue des Mousquetaires - 32100 – France représentée par M XXXXXXXXXen sa qualité de Président
La SAS Crouseilles – Madiran dont le siège social est à . XXXXXXXXX en sa qualité de Président
constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’U.E.S.» décident de modifier les articles 6, 8 et 11 du règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise établi par décision unilatérale le 23 octobre 2000, et modifié par un premier avenant le 27 décembre 2009, pour adopter la rédaction suivante :
ARTICLE 6 – Les versements de l’Entreprise au titre de l’abondement
L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.
Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge des bénéficiaires.
L'Entreprise prendra également en charge les frais d’entrée prévus par les règlements des fonds communs de placement.
De plus, pour les sommes qui seront utilisées à l’acquisition de parts sociales de la coopérative, l'Entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à 10 % de leurs versements. Cet abondement qui ne sera versé que pour l’acquisition par le salarié de parts sociales de la coopérative, est toutefois limité au plafond légal d’abondement qui est égal à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, majoré de 80 %, soit un total de 14,4% du plafond annuel de la sécurité sociale qui à la date de signature du présent avenant représente un montant de 5477.76 €.
Les sommes recueillies par le plan et employées à l'acquisition de parts des fonds communs de placement d’entreprise mentionnés ci-après, ne bénéficieront pas de cet abondement.
Pour le personnel retraité :
les retraités qui affecteront au Plan l’intéressement perçu au titre de leur dernière période d’activité, bénéficieront de l’abondement.
les retraités qui continueront à effectuer des versements volontaires au Plan dans les fonds communs de placement mentionnés ci-après, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite et n’aient pas retiré à ce moment l’ensemble de leurs avoirs, ne bénéficieront pas de l’abondement.
L’affectation à la réalisation du plan de cet abondement interviendra concomitamment aux versements de l’adhérent.
L’abondement est soumis d’une part à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale qui seront à la charge du bénéficiaire et dont les montants sont précomptés et payés par l'Entreprise à la MSA, et d’autre part au forfait social qui sera à la charge de l’Entreprise.
L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés :
- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles
- n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
Article 8 – Utilisation des versements :
Les sommes versées par les adhérents et les sommes complémentaires attribuées ou versées par l'entreprise, qui seront affectées à la réalisation du Plan seront, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées soit à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés ci-après, soit à l’acquisition de parts sociales du capital de Plaimont Producteurs.
Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, et du type d’actifs détenus par les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).
Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires :
1/ à l'acquisition en direct de valeurs mobilières (parts sociales de l’Union de sociétés coopératives agricoles) émises par l’USCA Plaimont Producteurs.
2/ à l'acquisition de parts des fonds communs de placement multi-entreprises suivants :
fonds commun de placement « CA BRIO OBLIGATAIRE »,
fonds commun de placement « AMUNDI PROTECT 90 ESR »,
fonds commun de placement « CA BRIO OPPORTUNITES »,
fonds commun de placement « CA BRIO ACTIONS France ».
A défaut d’indication de choix d’option pour l’emploi des sommes recueillies par le Plan dûment exprimé par le bénéficiaire, les sommes seront affectées au fonds commun de placement multi-entreprises « CA BRIO TRESORERIE ».
Les orientations de gestion et les caractéristiques de ces fonds régis par l’article L 214-164 du Code Monétaire et Financier, sont décrites dans le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) de ces fonds qui sont annexés au présent règlement.
Conformément à l’article L 3332-17 du code du travail, les bénéficiaires ont la possibilité d’affecter les sommes versées au plan à un placement diversifié et liquide par le biais des fonds commun de placement multi-entreprises mentionnés ci-dessus, investis en valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé et, à titre accessoire, de liquidités, selon les règles fixées en application de l’article L 214-24-55 du Code monétaire et financier.
Société de gestion :
Les FCPE proposés sont gérés par la société de gestion de portefeuille Amundi, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Dépositaire :
Les FCPE proposés ont pour dépositaire CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.
Teneur de compte conservateur de parts :
Les FCPE proposés ont pour teneur de compte conservateur de parts la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ayant son siège social sis 11 boulevard Président Kennedy 65000 TARBES.
Pour les parts sociales de la coopérative, l’Entreprise inscrira immédiatement les parts sociales délivrées au crédit des comptes individuels ouverts au nom de chaque participant dans le sous registre, en fonction du nombre de parts sociales disponibles, et au prorata des sommes des versements de chaque salarié.
Les versements au Plan sont portés :
- pour les parts de fonds communs de placement au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, qui reçoit de l'Entreprise tous les éléments nécessaires à la tenue de ces comptes, - pour les parts sociales de la coopérative de l’Entreprise, dans le sous registre tenu par l’Entreprise.
Conseil de surveillance :
En application de l’article L 214-164 du code monétaire et financier, il est institué un Conseil de Surveillance des FCPE, dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans les règlements desdits FCPE.
Revenus :
La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.
Les revenus liés aux parts sociales de la coopérative seront réinvestis et affectés au fonds commun de placement multi-entreprises « CA BRIO TRESORERIE » et donneront lieu à création de parts au sein de ce FCPE.
Ils seront exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et auront la même durée d’indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
Modification du choix de placement :
A tout moment, les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des fonds communs de placement mentionnés ci-dessus vers un autre de ces fonds.
Ils pourront pareillement demander le transfert de leurs avoirs, du fait du rachat des parts sociales de la coopérative portées sur leurs registres nominatifs, vers un FCPE de la gamme proposée. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée prévus par les règlements de ces fonds.
Lors du départ du salarié de l’Entreprise, pour un motif autre que son départ en retraite, l’encours détenu en parts sociales de la coopérative sera valorisé et immédiatement transféré au fonds commun de placement « CA BRIO TRESORERIE ».
Lors du départ du salarié de l’Entreprise, pour un motif lié à son départ en retraite, en ce qui concerne l’encours détenu en parts sociales de la coopérative, ce dernier pourra soit :
demander le rachat des parts,
conserver les parts,
les transférer dans l’un quelconque des fonds communs de placement mentionné ci-dessus.
Dans le cas d’un décès, les parts sociales seront remboursées aux héritiers qui auront cette qualité et en feront la demande.
ARTICLE 11 – Déblocage anticipé
Les parts sociales de la coopérative acquise au cours d'une année civile et inscrites au compte des bénéficiaires ne deviendront disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans.
Il en sera de même pour les parts de fonds commun de placement multi-entreprises acquises au cours d'une année civile, mais pour celles-ci la période de blocage débutera le 1er juillet de cette année.
Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3324-22 du code du travail, soit :
mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code ;
rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquerait automatiquement.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.
Le présent avenant, dont le projet a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise commun aux Entreprises constituant l’U.E.S., au moins quinze jours avant son dépôt, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il sera communiqué au salarié par voie de note de service et disponible à tout salarié en effectuant la demande au service des ressources humaines.
Fait à Saint Mont, le 8 décembre 2017.
Union de sociétés coopératives agricoles Producteurs Plaimont, dont le siège social est à SAINT-MONT – 32400 - France représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de Président
Société coopérative agricole Vignerons du Madiran, dont le siège social est à .MADIRAN – 65 700 – France représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de Président
Société coopérative agricole Vignerons du Saint Mont, dont le siège social est à SAINT-MONT – 32400 – France représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de Président
Société d’Intérêt Collectif Agricole SICA BALISCA, dont le siège social est à CONDOM – 59 avenue des Mousquetaires - 32100 – France représentée par M XXXXXXXXX en sa qualité de Président
La SAS Crouseilles – Madiran dont le siège social est à .MADIRAN – 65 700 - France représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de Président
ANNEXE : Document d’Informations Clés pour l’Investisseur
