ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) Accord conclu entre l’Employeur et le personnel de l’entreprise, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
La S.A.S. PLANET ANIMALIA, dont le siège social est situé 9 rue Léonard de Vinci – BP 351 - 17443 AYTRE CEDEX, immatriculée sous le numéro 440 309 672 000 10, représentée par Madame Céline BERTHE, Présidente, (« l’Employeur »), D’une part,
et
Les salariés, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 955.80 euros).
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € (cent cinquante euros).
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire dans les délais suivants : 31 mars 2019
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris de CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 mars 2019, (lendemain du dépôt) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charente-Maritime.
Fait à Aytré, le 25 janvier 2019
Marion COUTURIER Amélie BIESLIN Céline BERTHE Présidente
