AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL SUR LA PLATE FORME COLIS DE MER
Le présent avenant de révision de l’accord du 8 septembre 2014 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par XXXXXX X en sa qualité de Directeur d’établissement, prise en son établissement de MER – 4 rue Gustave Eiffel 41500 MER
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
Pour atteindre ses ambitions stratégiques, LA POSTE a décidé d’investir pour moderniser et adapter son réseau logistique industriel. C’est dans ce cadre qu’intervient la modernisation de la PFC de MER, laquelle nécessite une adaptation du temps de travail sur l’établissement. L’objet de cet avenant est de déterminer ces adaptations avec les partenaires sociaux.
Ces adaptations ont été présentées en CHSCT le 26 juillet 2023 et en Comité technique le 18 septembre 2023.
Article 1: Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 8 septembre 2014 relatif à la mise en place des régimes de travail au sein de la Plateforme Colis de Mer, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 : Effets de l’avenant de révision
L’article 3.1 de l’accord du 8 septembre 2014 est modifié comme suit :
3.1) Pour les équipes de « Nuit »a) Pour les équipes Nuit 1 et Nuit 2La durée hebdomadaire de travail est de 32 heures 00 minutes, avec 4 vacations sur chaque semaine, 8 heures par vacation. Sa répartition entre les jours de la semaine s’effectue sur 5 jours (du lundi au vendredi).
b) Pour les équipes Nuit 3 (PES avec continuité d’activité dans la nuit du dimanche au lundi)La durée hebdomadaire de travail est de 32 heures 00 minutes, avec 4 vacations sur chaque semaine. Sa répartition entre les jours de la semaine s’effectue sur 6 jours (du lundi au dimanche, hors samedi). L’article 3.2 de l’accord du 8 septembre 2014 est modifié comme suit
3.2) Pour les équipes de « Jour » 3.2.1) Pour les responsables d’équipes et superviseurs d’après-midi
La durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. Sa répartition entre les jours de semaine s’effectue sur 6 jours (du lundi au samedi). Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Semaine 1 avec une DHT de 36h 55 minutes Semaine 2 avec une DHT de 29h 25 minutes Semaine 3 avec une DHT de 36h 55 minutes Semaine 4 avec une DHT de 36h 45 minutes
3.2.2) Pour les responsables d’équipes et superviseurs du matin La durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. Sa répartition entre les jours de semaine s’effectue sur 6 jours (du lundi au samedi). Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. Semaine 1 avec une DHT de 30h 00 minutes Semaine 2 avec une DHT de 37h 30 minutes Semaine 3 avec une DHT de 37h 30 minutes
3.2.3) Pour les équipiers et équipiers spécialisés
a) Pour les équipiers et équipiers spécialisés du matin La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures avec 5 vacations sur chaque semaine. Sa répartition entre les jours de la semaine s’effectue sur 6 jours (du lundi au samedi)
b) pour les équipiers et équipiers spécialisés d’après-midi La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures avec 5 vacations sur chaque semaine. Sa répartition entre les jours de la semaine s’effectue sur 6 jours (du lundi au samedi) c) pour les équipiers spécialisés et équipiers de l’OTT3 Après-midi
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures avec 4 vacations sur chaque semaine du mercredi au samedi. Sa répartition entre les jours de semaine s’effectue sur 4 jours (du mercredi au samedi).
Le paragraphe 2 de l’article 7.2 de l’accord du 8 septembre 2014 est modifié comme suit :
Les travailleurs de nuit bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les autres articles de l’accord du 8 septembre 2014 ne sont pas modifiés.
Article 3 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 8 septembre 2014, qu’il modifie.
Article 4 : Durée de l'avenant, révision
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 19/02/2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord du 8 septembre 2014 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de l’accord du 8 septembre 2014 et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord du 8 septembre 2014 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord du 8 septembre 2014 modifié par le présent avenant de révision.Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DOT Colis Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Fait à Mer, le ………..
Pour La Poste,
Monsieur XXXX XX Directeur d’établissement de la Plateforme Colis de Mer
Fédération Nationale CFTC des Postes et des Télécommunications (CFTC)
Nom : Signature : Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Nom : Signature : Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Nom : Signature : Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Nom : Signature : Fédération UNSA - Postes (UNSA-Postes)
