ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DES PERSONNELS AFFECTÉS A LA PLATEFORME COLIS DE MER Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre de la transformation de la plateforme colis de MER. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 février 2024.
Entre les soussignées,
La SA La Poste prise en son établissement de la plateforme colis Mer, située 4, rue Gustave Eiffel 41500 MER, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’établissement, D'une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part, PREAMBULE Pour atteindre ses ambitions stratégiques, LA POSTE a décidé d’investir pour moderniser et adapter son réseau logistique industriel. C’est dans ce cadre qu’intervient la modernisation de la PFC de Mer, laquelle nécessite une adaptation d’organisation au sein de l’établissement. Soucieux du bon déroulement de cette adaptation d’organisation, les signataires du présent accord ont souhaité s’entendre sur les modalités d’accompagnement social et financier des personnels concernés. Après négociations en bilatérale et plénière avec les différentes organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’application du présent accord Le présent accord ne s’appliquera que sous réserve que l’avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place des organisations du travail sur la PFC de Mer soit valablement signé et ne fasse pas l’objet d'une opposition majoritaire. Le présent accord ne s’appliquera que sous réserve de la mise en place effective de ce projet, prévue le 19 février 2024.
Article 2 : Personnels concernés : Le présent accord relatif à l’accompagnement social et financier est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés CDI et ACO de droit public affecté à la PFC de Mer, concerné directement par le projet de transformation de la PFC et recensé dans les effectifs à la fois à la date de signature de l’accord et à la date de mise en œuvre du projet soit le 19 février 2024. Article 3 : Dispositif de formation : Dans le cadre de la mise en place du projet de transformation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’un plan de formations obligatoires et nécessaires à la tenue de son poste. Les formations théoriques et techniques auront principalement lieu en amont de la transformation. Les formations « gestes et métiers » seront dispensées après la transformation.
Article 4 : L’accompagnement financier : Les indemnités listées ci-dessous concernent les personnels de la PFC de Mer visés à l’article 2 du présent accord et remplissant les conditions définies pour leur attribution.
Article 4.1 : Indemnité d’adaptation au nouvel environnement Afin de prendre en considération les changements induits par le projet de transformation, la mise en place de la nouvelle organisation PFC et des nouveaux métiers associés, tous les personnels de la PFC de Mer visés à l’article 2 du présent accord bénéficieront d’une indemnité d’adaptation au nouvel environnement de 300 €.
Article 4.2 : Dispositif d’accompagnement financier pour les personnels de la PFC de Mer qui intègrent l’OTT impliquant le travail de tous les samedis en soirée Les personnels concernés, au jour de la transformation, par l’OTT intégrant une vacation travaillée tous les samedis soir jusqu’à 22 heures bénéficieront d’une indemnité d’un montant de 800 €.
Article 4.3 : Dispositif d’accompagnement financier pour les personnels de la PFC de Mer qui intègrent l’OTT impliquant le travail de tous les dimanches en soirée et nuit Les personnels concernés, au jour de la transformation, par l’OTT intégrant une vacation travaillée tous les dimanches soir bénéficieront d’une indemnité d’un montant de 400€.
Article 4.4 : Indemnité d’adaptation au traitement des flux prioritaires pour les OTT de la PFC de Mer Afin de prendre en considération les changements induits par la priorité stratégique d’accélération des flux, les agents de la PFC de Mer des équipes « après-midi », « soirée », « nuit » bénéficieront d’une indemnité de 200 €.
Article 4.5 : Indemnité dans le cas de la perte des heures de nuit Le projet de transformation prévoit de décaler la prise de service des équipes matins, entrainant une diminution des heures de nuit. r A ce titre, les personnels de la PFC de Mer en équipe « matin » bénéficieront d’une indemnité de diminution des heures de nuit de 200€.
Article 4.6 : Indemnité de mobilité fonctionnelle Selon les principes prévus par la décision 2021_413 du 12/07/2021, sur l’accompagnement des postiers en transition professionnelle, les mesures suivantes seront mises en œuvre pour les personnels concernés jusqu’à la classe 3. Dans le cas :
D’une réorientation s’accompagnant d’une mobilité vers une autre fonction (hors promotion), les personnels concernés bénéficieront d’une indemnité de 500€.
D’une réorientation s’accompagnant d’une mobilité vers une autre filière (hors promotion), les personnels concernés bénéficieront d’une indemnité de 800€.
Ces deux indemnités ne sont pas cumulables : au cas où un agent répondrait à plusieurs critères, seule la prime la plus favorable sera retenue.
Article 5 : Versement des indemnités Sauf mention contraire, les indemnités évoquées à l’article 4 sont imposables et soumises à cotisations et contributions sociales. Elles sont exprimées en montant brut. Elles sont cumulatives, hors le cas expressément prévu par l’article 4.6. Elles sont calculées et versées en une seule fois, le mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation. Les changements d’affectation ultérieurs pendant la durée de validité de présent accord ne donnent pas lieu au versement de ces indemnités.
Article 6 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en œuvre du projet et un second bilan à 6 mois.
Article 7 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité :
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DOT Colis Ouest, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Mer, le 18/09/2023
Pour la Poste, le Directeur d’établissement XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales :
Fédération Nationale CFTC des Postes et des Télécommunications (CFTC)
Nom : Signature : Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Nom : Signature : Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Nom : Signature : Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Nom : Signature : Fédération UNSA - Postes (UNSA-Postes)
