Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
SARL POIDS LOURDS EQUIPEMENT, Numéro INSEE 329 901 839 00038, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 329 901 839 RCS NANCY, dont le siège social est situé 2 allée des Aubépines – Parc de Haye – Velaine en Haye 54840 BOIS DE HAYE,
Représentée par
MR xxx, agissant en qualité de GERANT.
dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part, Et, L’ensemble du personnel, d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC horaire soit 53944.80 euros pour un salarié à temps plein (35 heures par semaine).
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 300 € pour un salarié à temps plein (169 heures par mois)
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : nombre d’heures au contrat / 169 heures
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Information des bénéficiaires
Un projet d’accord de versement de la prime exceptionnelle a été transmis aux salariés 15 jours au moins avant sa ratification. Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise. Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est valable uniquement pour le versement de ladite prime et prendre donc fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.
Article 6 – Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra à la DIRECCTE. Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires A BOIS DE HAYE, Le 26 mars 2019,
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Pour l’entreprise
xxx Gérant
Les salariés
NOMS Prénoms Mention « lu et approuvé » signatures
