POINFOR SCOP dont le siège social est situé 132 rue de la Poudrière à LANGRES (52200),
Représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose Ci-après dénommée l’Entreprise, D’une part
ET
L’ensemble des Membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en leur qualité de membres Titulaires CSE, D’autre part
PREAMBULE
L’accord-usage POINFOR signé le 20/12/2011 avec une application au 1er Janvier 2012, prévoit 2 dispositions sur :
La classification des salariés et évolution dans la grille salariale
L’introduction d’une prime d’ancienneté (lancement 01/01/2012)
L’accord de Branche OF du 16/01/2017 réformant les classifications & rémunérations est entré en vigueur au 23/01/2020, par suite de son arrêté d’extension publié au JO du 22/01/2020. Pour mettre en œuvre cette nouvelle grille des classifications, il a été accordé un délai de 24 mois aux entreprises, avec une date butoir au 22/01/2022.
Aussi, depuis l’avenant de salaires OF du 10/03/2016, les Partenaires sociaux ont cessé de négocier la valeur de point, sans toutefois abroger sa notion (valeur du point mensuelle = 8,68 € correspondant à 104,147 € annuels/12). Au 22/01/2022, la valeur de point conventionnelle n’existera plus.
En conséquence, ces accords OF sont venus impacter les dispositions de l’Accord-usage POINFOR et les parties sont amenées à conclure le présent accord, après avoir dénoncé l’accord-usage du 20/12/2011.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’entreprise, à l’ensemble de ses établissements et à l’ensemble de ses salariés (sans distinction entre les catégories NON-CADRE et CADRE).
Article 2 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
L’accord-usage POINFOR sur la classification des salariés est impacté par la nouvelle grille des classifications de l’accord OF du 16/01/2017. Désormais, le positionnement dans la grille des classifications porte sur l’emploi, tenant compte des exigences et des compétences requises au poste, indépendamment des compétences et des qualifications détenues par le salarié. A compter de Janvier 2022, chaque emploi fait l’objet d’une fiche d’emploi mentionnant le positionnement sur 6 critères classants, avec des « marches » permettant de déterminer un coefficient et un palier d’emploi.
Article 2 – PRIME D’ANCIENNETE
Une prime d’ancienneté est accordée à tout salarié comptant 4 ans d’ancienneté continu révolu dans l’entreprise. Cette prime d’ancienneté progresse par tranche d’ancienneté de 4 ans, avec une tranche maxi de 16 ans et +. Pour le montant de cette prime d’ancienneté, à chaque tranche d’ancienneté correspond une valeur fixe, (1) déterminée par le Conseil d’Administration. Pour cette nouvelle année d’application, il a été convenu que les valeurs des 4 tranches d’ancienneté seront égales à celles actuellement appliquées au jour du présent accord (cf ci-dessous).
Barème Prime d’ancienneté pour un temps plein (proratisée si durée de travail < 35 heures hebdomadaires)
Tranche d’ancienneté Montant Prime d'ancienneté (1) brute mensuelle (tps plein) ≥ 4 ans et < 8 43,40 € ≥ 8 ans et < 12 86,80 € ≥ 12 ans et < 16 130,20 € ≥ 16 ans et + 173,60 €
La Prime d’ancienneté sera servie le 1er du mois suivant le seuil d’ancienneté franchi, sur une ligne distincte sur le bulletin de paie. Exemple : Date d’entrée au 15/02/2018 ➨ la prime d’ancienneté sera effective au 01/03/2022
Cas particuliers :
Pour les salariés embauchés avant le 01/01/2012 : le déclenchement de leur prime d’ancienneté s’apprécie à la date de dernière revalorisation indiciaire, comme stipulé dans l’accord du 20/12/2011.
Pour les salariés ex-FORMATION PLUS présents au 01/10/2014 : le déclenchement de leur prime d’ancienneté s’apprécie à la date d’absorption, soit au 01/10/2014.
Article 3 – ADOPTION et DATE D’EFFET – DUREE et PUBLICITE
En réunion CSE du 03/11/2021, le présent accord d’entreprise est adopté par un vote favorable à l’unanimité des 4 membres Titulaires.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Au lendemain de sa ratification, la Secrétaire du CSE le communiquera à l’ensemble de personnel.
De son côté, l’entreprise déposera l’accord sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS CHAUMONT, ex-DIRECCTE). Aussi, elle le déposera au greffe du Conseil des Prud’ Hommes de CHAUMONT.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et CPH.
Etabli à LANGRES, le 08 Novembre 2021 En deux exemplaires originaux
La SecrétaireCSE et Titulaire CSE Le Président xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx
